Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 9 juillet 2026 — n° 23/06240
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de diligence de l'appelant pour désigner un mandataire ad hoc à la société intimée en liquidation judiciaire, sur la poursuite de l'instance d'appel ?
Principe retenu
Lorsque l'intimée est une société en liquidation judiciaire, l'appelant doit faire désigner un mandataire ad hoc et l'attraire dans la cause. À défaut de justification de ces diligences, l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et peut être radiée du rôle de la cour.
Faits clés
- Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 2 mai 2023
- Société intimée en liquidation judiciaire, représentée par un mandataire liquidateur
- Demande du conseiller de la mise en état du 13 février 2026 de désigner un mandataire ad hoc avant le 10 mai 2026
- Message de l'appelante du 5 mai 2026 indiquant qu'une démarche était en cours
- Absence de justification de l'exécution des diligences à la date de l'ordonnance
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 382 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
article 940 du code de procédure civile
article R.1452-8 du code du travail
Dispositif
- ORDONNONS la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/6240;
-
DISONS qu'elle pourra être rétablie au vu :
*de la désignation d'un mandataire ad hoc à la société intimée et de l'acte d'huissier le mettant dans la cause signifiant la DA, les conclusions et les pièces ;
*d'un kbis à jour de la société ;
-
DISONS que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Fait à Paris, le 9 juillet 2026
Le Greffier Le Magistrat
Notification effectuée le :
parties + conseils
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
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Affaire
[N] [E] [V] [S], représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
c/
Me [Q] [R] (SAS [1]) - Mandataire liquidateur de S.A.S. [2]
Association AGS CGEA IDF OUEST
N° RG 23/06240 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIVO
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
(n° , 1 pages)
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Sur appel d'un jugement
rendu le 02 Mai 2023
par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS
Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,
Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Assistée de Estelle KOFFI, Greffière,
Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;
Vu l'article R.1452-8 du code du travail ;
Vu la demande du conseiller de la mise en état aux parties du 13 février 2026 notamment de faire désigner à la société [2] un mandataire ad hoc et de l'attraire dans la cause avant le 10 mai 2026 à peine de radiation ;
Vu le message du 5 mai 2026 de l'appelante indiquant qu'une démarche était en cours à cette fin ;
Vu l'absence à ce jour de justification de l'exécution de ces diligences ;
Il en découle que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'intimé est en liquidation judiciaire ?
L'appelant doit faire désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société en liquidation judiciaire et l'attraire dans la cause. À défaut, l'affaire peut être radiée du rôle.
Comment faire pour désigner un mandataire ad hoc ?
Il faut saisir le président du tribunal de commerce ou le juge compétent pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc, puis signifier l'acte d'huissier à ce mandataire.
Qu'est-ce qu'une radiation du rôle ?
La radiation du rôle est une mesure de gestion de l'affaire qui la retire de la liste des affaires à juger. Elle peut être ordonnée lorsque l'affaire n'est pas en état d'être plaidée, par exemple faute de diligences des parties.
Mon affaire a été radiée, comment la faire rétablir ?
Pour rétablir l'affaire, il faut justifier de l'accomplissement des diligences prescrites, comme la désignation d'un mandataire ad hoc et la signification des actes, puis demander la réinscription au rôle.
Quels sont les délais pour désigner un mandataire ad hoc ?
Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état avait imparti un délai jusqu'au 10 mai 2026. En général, les délais sont fixés par le juge et doivent être respectés à peine de radiation.
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est la sanction de l'absence de diligences des parties pendant un certain délai (généralement deux ans), entraînant l'extinction de l'instance. Dans cette ordonnance, il est précisé que les diligences sont prescrites à peine de péremption.
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