Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 9 juillet 2026 — n° 26/08628

9 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé contre une décision du juge de l'exécution est-il irrecevable faute de paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ?

Principe retenu

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, l'appelant doit justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts lors de la remise de sa déclaration d'appel, à peine d'irrecevabilité de l'appel. Le juge peut constater d'office cette irrecevabilité, sans débat, après avoir mis les parties en mesure de régulariser.

Faits clés

Appel interjeté le 5 mai 2026 contre une décision du juge de l'exécution du 31 mars 2026
Les appelants n'ont pas acquitté le droit prévu à l'article 1635 bis P du CGI
Un avis du greffe du 28 mai 2026 les a invités à payer ce droit dans un délai d'un mois
Les appelants n'ont pas régularisé la situation
Aucune audience n'a été fixée

Articles cités

article 1635 bis P du code général des impôts article 963 du code de procédure civile article 964 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'irrecevabilité de l'appel ; Condamnons les parties appelantes aux dépens ; Paris, le 09 Juillet 2026 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/08628 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIRP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2026 Date de saisine : 22 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Décision attaquée : n° 25/03892 rendue par le Juge de l'exécution d'[Localité 1] le 31 Mars 2026 Appelants : Monsieur [B] [M], représenté par Me Pierre DEAT-PARETI, avocat au barreau de PARIS, toque : F1 - N° du dossier E000IYZ7 Madame [N] [M], représentée par Me Pierre DEAT-PARETI, avocat au barreau de PARIS, toque : F1 - N° du dossier E000IYZ7 Intimée : Syndic. de copro. [Adresse 1] (0282) Représenté par son syndic en exercice, la SAS ABP, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 331862508, dont le siège social est sis [Adresse 2] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (n° , 1 page) Nous, Dominique GILLES, président de chambre, Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 05 Mai 2026; Vu le bulletin de procédure invitant les parties appelantes à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Motivations de la décision

SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel ; l'irrecevabilité est constatée d'office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience. Il ressort du dossier de la procédure que les parties appelantes ont été mises en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 28 Mai 2026, dont la réception n'est pas contestée, les invitant à payer ce droit dans un délai d'un mois avant que le juge ne statue, l'avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé. Aucune audience n'a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel à défaut d'acquittement du droit visé plus haut. PAR CES MOTIFS

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne paie pas le droit de timbre lors de mon appel ?

L'appel est irrecevable. Le juge peut constater d'office cette irrecevabilité, après vous avoir mis en mesure de régulariser.

Puis-je régulariser le paiement du droit de timbre après avoir fait appel ?

Oui, le greffe vous adresse un avis vous invitant à payer dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, l'irrecevabilité est constatée.

Le juge peut-il constater l'irrecevabilité sans audience ?

Oui, le juge peut statuer sans débat, à condition que les parties aient été informées de la sanction encourue et des modalités de son prononcé.

Quel est le montant du droit de timbre pour faire appel ?

Le montant est fixé par l'article 1635 bis P du code général des impôts. Il est actuellement de 225 euros.

L'irrecevabilité de l'appel est-elle automatique ?

Non, le juge doit constater l'irrecevabilité après avoir vérifié que l'appelant n'a pas acquitté le droit et n'a pas régularisé malgré un avis.

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