Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 10 juillet 2026 — n° 26/04751

10 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre un jugement de liquidation judiciaire est-il irrecevable faute de paiement du timbre fiscal ?

Principe retenu

En application de l'article 963 du code de procédure civile, l'appelant doit justifier du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, à peine d'irrecevabilité de l'appel relevée d'office.

Faits clés

Jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 25 février 2026 convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL Chettinadu Restaurant Paris
Appel interjeté par la société le 5 mars 2026
Avis de fixation en circuit court notifié le 27 mars 2026 invitant l'appelante à justifier du paiement du timbre fiscal
Courrier du greffier du 23 juin 2026 rappelant l'obligation de payer le droit de 225 euros
Absence de paiement du timbre fiscal au jour de l'audience du 30 juin 2026

Articles cités

article 963 du code de procédure civile article 1635 bis P du code général des impôts article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Exposé du litige

*** FAITS ET PROCÉDURE: Vu le jugement du 25 février 2026 du tribunal des activités économiques de Paris ayant converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société Chettinadu restaurant Paris, Vu la déclaration d'appel de la société Chettinadu restaurant Paris en date 05 mars 2026, Vu l'avis de fixation en circuit court notifié par RPVA le 27 mars 2026 fixant l'affaire à l'audience de plaidoirie du 30 juin 2026 et invitant l'appelante à justifier du paiement du timbre fiscal conformément à l'article 963 du code de procédure civile, Vu le courrier du greffier du 23 juin 2026 invitant l'appelante à régulariser la procédure en s'acquittant du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts d'un montant de 225 euros conformément à l'article 963 du code de procédure civile, Vu l'absence de paiement du timbre au jour de l'audience et l'absence d'observations de l'appelante, Vu le courrier du conseil de l'appelante du 30 juin 2026 précisant n'avoir aucune nouvelle de sa cliente et ne pas être en mesure de soutenir l'appel,

Motivations de la décision

SUR CE, Conformément à l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article, cette irrecevabilité devant être relevée d'office. En l'espèce, l'appelante n'a pas justifié du paiement du timbre fiscal au jour de l'audience et n'a pas fait d'observations. L'appel sera en conséquence déclaré irrecevable.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable l'appel relevé par la société Chettinadu restaurant Paris à l'encontre du jugement du 25 février 2026, Condamne la société Chettinadu restaurant Paris aux dépens de l'appel. Liselotte FENOUIL Greffière Constance LACHEZE, Conseillère faisant fonction de présidente

Questions fréquentes

Quel est le montant du timbre fiscal pour un appel en matière de liquidation judiciaire ?

Le montant est de 225 euros, conformément à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

Que se passe-t-il si je ne paie pas le timbre fiscal avant l'audience d'appel ?

L'appel est déclaré irrecevable d'office par la cour, comme dans cette affaire où la société Chettinadu Restaurant Paris n'a pas justifié du paiement.

Puis-je régulariser le paiement du timbre fiscal après l'audience ?

Non, le paiement doit être justifié au jour de l'audience ; à défaut, l'irrecevabilité est prononcée sans possibilité de régularisation ultérieure.

L'irrecevabilité pour défaut de timbre fiscal est-elle automatique ?

Oui, la cour doit la relever d'office en application de l'article 963 du code de procédure civile.

Mon avocat peut-il payer le timbre fiscal à ma place ?

Oui, le paiement peut être effectué par l'avocat, mais il doit être justifié avant l'audience.

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