Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 9 juillet 2026 — n° 26/08242

9 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé contre une décision du juge de l'exécution en matière d'expulsion est-il irrecevable faute de paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ?

Principe retenu

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, l'appelant doit justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts lors de la remise de sa déclaration d'appel, à peine d'irrecevabilité constatée d'office par le juge, après mise en demeure.

Faits clés

Appel interjeté le 28 avril 2026 contre une décision du juge de l'exécution de Paris du 26 mars 2026
Les appelants n'ont pas acquitté le droit de timbre de 225 euros prévu à l'article 1635 bis P du CGI
Un avis du greffe du 21 mai 2026 les a invités à régulariser dans un délai d'un mois
Aucune régularisation n'est intervenue dans le délai imparti
Aucune audience n'a été fixée

Articles cités

article 1635 bis P du code général des impôts article 963 du code de procédure civile article 964 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'irrecevabilité de l'appel ; Condamnons les parties appelantes aux dépens ; Paris, le 09 Juillet 2026 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/08242 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHLM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2026 Date de saisine : 18 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur Décision attaquée : n° 25/81899 rendue par le Juge de l'exécution de paris le 26 Mars 2026 Appelants : Madame [Z] [D] épouse [I], représentée par Me Ilana IBGHI FEDIDA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [I] Monsieur [P] [I], représenté par Me Ilana IBGHI FEDIDA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [I] Intimée : S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (n° , 1 page) Nous, Dominique GILLES, président de chambre, Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 28 avril 2026 ; Vu le bulletin de procédure invitant les parties appelantes à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Motivations de la décision

SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel ; l'irrecevabilité est constatée d'office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience. Il ressort du dossier de la procédure que les parties appelantes ont été mises en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 21 mai 2026, dont la réception n'est pas contestée, les invitant à payer ce droit dans un délai d'un mois avant que le juge ne statue, l'avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé. Aucune audience n'a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel à défaut d'acquittement du droit visé plus haut. PAR CES MOTIFS

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis P du CGI ?

C'est une contribution de 225 euros due par l'appelant lors de l'enregistrement de sa déclaration d'appel, destinée à financer l'aide juridique.

Que se passe-t-il si je ne paie pas ce droit de timbre dans le délai imparti ?

Le juge peut constater d'office l'irrecevabilité de votre appel, comme dans cette affaire où les appelants n'ont pas régularisé malgré un avis du greffe.

Puis-je régulariser après avoir reçu un avis du greffe ?

Oui, le greffe vous accorde un délai d'un mois pour payer. Si vous ne le faites pas, l'irrecevabilité est prononcée sans débat.

L'irrecevabilité est-elle automatique ?

Non, le juge doit constater l'absence de paiement après mise en demeure. En l'espèce, les appelants ont été invités à régulariser mais n'ont pas obtempéré.

Quels sont les textes applicables ?

Les articles 963 et 964 du code de procédure civile, ainsi que l'article 1635 bis P du code général des impôts.

Cette irrecevabilité s'applique-t-elle à tous les appels ?

Oui, pour tout appel principal, sauf en cas d'aide juridictionnelle. En matière d'expulsion, elle est fréquente.

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