Cour d'appel, premier président, 9 juillet 2026 — n° 26/00016

En conséquence, La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution. Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.

************** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [X] [H], née le [Date naissance 1] 1991, a été mise en examen le 19 janvier 2022 du chef de violences volontaires commises entre le 26 [Date décès 1] 2021 et le 7 janvier 2022 au préjudice de ses deux enfants mineurs de 15 ans, [Q] et [V] [W]. Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire. Elle a été remise en liberté le 6 mai 2022, soit après 108 jours de détention. Le tribunal correctionnel de Besançon a rendu un jugement le 6 novembre 2024 condamnant Mme [X] [H] pour les violences concernant son cadet. Cette dernière a interjeté appel de ladite décision en date du 7 novembre 2024 et a été renvoyée par devant la Chambre des appels correctionnels de [Localité 4]. Par arrêt en date du 16 [Date décès 1] 2025, la juridiction de second degré a relaxé Mme [X] [H] des faits reprochés. Par requête réceptionnée le 9 mars 2026, cette dernière a sollicité l'indemnisation du préjudice résultant de la détention provisoire injustifiée et a demandé : 30 000 € en réparation de son préjudice moral ; 4 784 € au titre de la réparation de son préjudice de perte de chance ; 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'appui de sa requête, reprise dans ses conclusions reçues le 9 mars 2026 soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle fait valoir : que son choc carcéral est nécessairement majoré puisqu'il s'agit de sa première incarcération alors qu'elle était âgée de 31 ans ; que sa détention provisoire a occasionné une séparation familiale qui l'a empêchée d'être présente pour ses deux enfants de 11 ans et 15 mois pour le second, lequel est décédé par noyade en [Date décès 1] 2022 ; que ses conditions de détention ont été particulièrement difficiles puisque durant son incarcération elle a eu connaissance du placement de ses enfants chez les grands-parents puis chez leur père, qu'elle a été suivie par le psychologue de la maison d'arrêt pendant 14 séances et a été contrainte de prendre pour la première fois un traitement anti-dépresseur afin de survivre au choc carcéral et à la gravité de sa situation ; que son placement en détention provisoire a entrainé une perte de chance de trouver un emploi et par conséquent une perte de chance de percevoir un salaire à hauteur du smic pendant plusieurs mois ; qu'elle a dû s'acquitter d'une facture d'honoraires d'un montant de 2 000 € au titre des diligences liées à l'assistance dans le cadre du contentieux de la privation de liberté. Par conclusions reçues le 7 mai 2026 soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, l'agent judiciaire de l'État a : déclaré la requête de Mme [X] [H] recevable ; proposé le paiement d'une somme limitée à 8 000 € au titre du préjudice moral ; débouté Mme [X] [H] de sa demande en réparation au titre de la perte de chance de trouver un emploi ; proposé la réduction à de plus justes proportions de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions reçues le 13 mai 2026 soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, le parquet général faisait sienne l'argumentation développée par l'agent judiciaire de l'État, requérant que l'indemnisation soit ramenée à la somme de 10 000 €. À l'audience du 25 juin 2026, les parties ont réitéré leurs demandes et conclusions respectives. L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête L'article 149 du code de procédure pénale dispose : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites. A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa). » L'article 149-2 du même code dispose en son premier alinéa que : « Le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée. » L'article R. 26 du code de procédure pénale énonce que la requête contient « l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne : 1° La date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ; 2° La juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ainsi que la date de cette décision ; 3° L'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur. » En l'espèce, la chambre des appels correctionnels de [Localité 4] a rendu un arrêt de relaxe le 16 [Date décès 1] 2025. Il ressort du certificat de non-pourvoi en cassation en date du 5 mars 2026 versé au dossier que cette décision est devenue définitive. La requête de Mme [X] [H] a été déposée le 9 mars 2026, soit dans le délai imparti de 6 mois. Elle a justifié dans le cours de la procédure son adresse de domiciliation. Elle est par conséquent recevable. Sur la durée de la détention provisoire indemnisable L'article 149 du code de procédure pénale précise que : « (') la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due (') lorsque la personne était dans le même temps, détenue pour autre cause. ('). » En l'espèce, Mme [X] [H] a été placée en détention provisoire le 19 janvier 2022. Elle n'a pas été détenue pour une autre cause au cours de la période évoquée. En conséquence, la période indemnisable au titre de la détention provisoire injustifiée s'étend du 19 janvier au 6 mai 2022, soit 108 jours au total. Sur l'indemnisation du préjudice moral La mesure privative de liberté a nécessairement causé un préjudice moral à la requérante dès lors qu'elle a été relaxée des faits qui lui étaient reprochés. Ce préjudice doit être indemnisé en fonction, notamment, de la durée de sa détention, de ses conditions particulières, de sa répercussion sur l'état de santé physique et psychique de l'intéressée, de la personnalité et de la situation familiale de celle-ci. En l'espèce, Mme [X] [H] n'ayant jamais été écrouée auparavant et dont le casier judiciaire est vierge de toute mention a subi un choc carcéral incontestable. Il n'en demeure pas moins qu'au regard des règles ordinaires d'administration de la preuve, pèse sur la requérante la charge d'établir l'existence des éléments ayant incarné et éventuellement majoré son préjudice. Mme [X] [H] évoque la répercussion considérable que cette détention a pu avoir sur son état psychique. En effet, elle précise qu'au moment de son incarcération elle était mère de deux jeunes enfants [Q] et [V], âgés respectivement de 15 mois et 11 ans. Les deux mineurs étaient alors totalement dépendants de leur mère. D'autant qu'[V] souffre d'un handicap majeur lié à une mutation génétique et l'invalidant au-delà de 80 %, elle ne peut ni parler, ni marcher. À cet égard, Mme [X] [H] communique l'intégralité de son dossier médical qui atteste de la réelle souffrance qu'elle a subie, rompant le cours de sa « vie normale ». En effet, durant son incarcération et dans le cadre de ses 14 séances auprès de la psychologue de la maison d'arrêt de [Localité 5], Mme [X] [H] s'est vue administrer pour la première fois un traitement anti-dépresseur sur plusieurs mois. Mme [X] [H] soutient également que cette détention a été particulièrement douloureuse puisque, outre la privation de ses deux jeunes enfants, elle a eu connaissance du placement de [Q] et [V], ainsi que du décès en [Date décès 1] 2022 de son fils âgé de 19 mois -survenu postérieurement à la remise en liberté- ce qui augmente son préjudice moral. Au-delà de ces considérations générales et en l'état des pièces communiquées, il convient de fixer l'indemnisation à l'aune d'un préjudice moral principiel tiré de la privation de liberté considérée en tant que telle. La somme de 10 000 € y satisfera. Sur le préjudice de perte de chance La mesure privative de liberté peut avoir causé un préjudice matériel au requérant. Il appartient à ce dernier de justifier d'une perte de revenus subies pendant la durée d'emprisonnement et, après la libération, pendant la période nécessaire à la recherche d'un emploi sinon d'une perte de chance, lorsque celle-ci est sérieuse, de percevoir des salaires, de suivre une scolarité ou une formation ou de réussir un examen entraînant l'obligation de recommencer une année scolaire. Mme [X] [H] sollicite la somme de 4 784 € en dédommagement de la perte de chance de trouver un emploi. Au cas présent, Mme [X] [H] soutient qu'après avoir quitté son époux, elle a dû rapidement chercher un emploi afin de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants. Elle verse aux débats ses bulletins de salaires de février 2026 d'un montant total de 442,80 € au titre de son activité d'employée de maison. Or, elle sollicite une indemnisation équivalente de 1 329,05 € pour un mois, soit 3 fois plus que ce qu'elle perçoit aujourd'hui. En l'espèce, M. [K] [J], nouveau compagnon de Mme [X] [H] atteste qu'elle aurait débuté sa recherche d'emploi peu de temps avant la détention provisoire, soit en novembre 2021. Néanmoins, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel mentionne que Mme [X] [H], bénéficiaire du RSA, n'avait pas d'emploi au moment de son incarcération et il est constaté que la requérante ne produit pas de pièces justifiant une recherche d'emploi active au moment de son interpellation. L'incarcération n'est donc pas le motif de son absence d'emploi. Il n'y a donc pas lieu à accorder une quelconque indemnisation de ce chef. Sur l'article 700 du code de procédure civile En ce qui concerne les frais d'avocat pour faire cesser la détention provisoire, il est de jurisprudence bien établie que sont seuls indemnisables les honoraires correspondants aux prestations directement liées à la privation de liberté.