Cour d'appel, chambre sociale, 10 juillet 2026 — n° 24/01895

10 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appelant qui ne comparaît pas et ne se fait pas représenter en appel sans motif légitime peut-il obtenir l'infirmation du jugement rejetant sa demande de reconnaissance de faute inexcusable ?

Principe retenu

En matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit comparaître ou se faire représenter. À défaut, l'intimé peut demander une décision sur le fond et la cour confirme le jugement attaqué.

Faits clés

M. [W] a été victime d'un accident du travail le 16 juillet 2020
Il a saisi le tribunal judiciaire d'Évreux pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur
Le jugement du 11 avril 2024 l'a débouté de toutes ses demandes
M. [W] a relevé appel le 27 mai 2024
Son avocat a dégagé sa responsabilité avant l'audience

Articles cités

article 468 du code de procédure civile article 931 du code de procédure civile article 946 du code de procédure civile article L.142-9 du code de la sécurité sociale article R.142-11 du code de la sécurité sociale

Exposé du litige

* * * EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS Le 27 mai 2024, M. [V] [W] a relevé appel d'un jugement rendu le 11 avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux qui : - l'a débouté de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] à l'origine de l'accident du travail survenu le 16 juillet 2020, ainsi que de ses demandes d'indemnisation et d'expertise subséquentes, - a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M. [W] aux dépens de l'instance. Par courriel du 20 mai 2026, Me Taffou, avocat de M. [W] a indiqué à la cour qu'il avait dégagé sa responsabilité. Par ailleurs, M. [W] a été convoqué par le greffe, par lettre simple, à l'audience du 21 mai 2026. Les sociétés [1] et [2] ont demandé à la cour de confirmer le jugement et de constater que l'appel n'était pas soutenu.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article L. 142-9. En application de l'article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, l'intimé peut requérir une décision sur le fond qui sera contradictoire. L'appelant s'étant en l'espèce abstenu de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, il n'a saisi la cour d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel. Il convient dès lors de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée. L'appelant est condamné aux dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort : Confirme le jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 11 avril 2024 ; Condamne M. [V] [W] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?

Si vous ne comparaissez pas et ne vous faites pas représenter sans motif légitime, la cour peut confirmer le jugement attaqué sur demande de l'intimé, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Puis-je faire appel d'un jugement qui refuse la faute inexcusable de mon employeur ?

Oui, vous pouvez faire appel, mais vous devez comparaître ou vous faire représenter à l'audience. À défaut, votre appel risque d'être rejeté et le jugement confirmé.

Mon avocat peut-il se désister avant l'audience d'appel ?

Oui, un avocat peut dégager sa responsabilité avant l'audience. Dans ce cas, vous devez soit comparaître personnellement, soit mandater un autre représentant habilité.

Quelles sont les conséquences de mon absence à l'audience en matière de sécurité sociale ?

En procédure sans représentation obligatoire, votre absence permet à l'intimé de demander une décision sur le fond. La cour confirme alors le jugement, comme dans cette affaire où M. [W] n'a pas comparu.

Comment contester un accident du travail reconnu sans faute inexcusable ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable. En cas de rejet, vous pouvez faire appel, mais vous devez impérativement comparaître ou vous faire représenter.

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