Cour d'appel, 2ème chambre civile, 9 juillet 2026 — n° 26/00998

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. 1-Le 16 septembre 2025 , la commission de surendettement de la Gironde a déclaré M. [F] recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement. Par courrier du 31 octobre 2025, la commission de surendettement a saisi le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Libourne sur le fondement des articles L 722-6 et suivants aux fins d'obtenir la suspension de la mesure d'expulsion de M.[F], un commandement de quitter les lieux lui ayant été délivré le 16 octobre 2025. 2-Par jugement du 9 février 2026, le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Libourne a rejeté la demande, en retenant essentiellement que la dette de loyer avait augmenté pendant la procédure et que M.[F] ne payait donc pas son loyer courant. 3-Par courrier reçu au greffe le 21 février 2026, M. [F] a fait appel de cette décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2026. 4-M.[F] demande d'infirmer le jugement, et de suspendre la mesure d'expulsion, exposant qu'il n'a toujours pas trouvé un autre logement mais quittera les lieux avant le 31 octobre 2026. 5-Par conclusions soutenues à l'audience, la [1], bailleur de M.[F], demande de confirmer le jugement et de condamner M.[F] à lui payer la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose que depuis le commandement de quitter les lieux délivré le 16 octobre 2025, M.[F] a bénéficié dans les faits d'un délai conséquent, et ne justifie d'aucune recherche de logement alors que la dette de loyer a encore augmenté depuis le jugement et s'élève à la somme de 23 588 € arrêtée au 21 mai 2026, M.[F] n'ayant payé que deux mois d'indemnité d'occupation entre le 31 janvier et le 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 6-En application des articles L 722-6 à L 722-9 du code de la consommation, si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. 7-Comme devant le premier juge, M.[F] ne verse aux débats en appel aucun justificatif de recherche sérieuse de logement. Alors que son revenu mensuel s'élève selon ses indications à l'audience, à la somme de 1900 € par mois, il n'a pas payé de façon régulière son loyer courant depuis que son dossier de surendettement a été déclaré recevable et sa dette de loyers et indemnités d'occupation est passée de 17 681 € le 31 octobre 2025 à 22 418,74 € le 21 mai 2026. L'indemnité d'ocupation a été fixée par le jugement ordonnant l'expulsion à la somme de 561,34€ et fait partie des charges courantes que le débiteur est tenu de payer pendant la procédure de surendettement. 8-M.[F] se maintient dans les lieux sans payer son loyer courant ni justifier de démarches sérieuses. C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté sa demande de suspension de la mesure d'expulsion. Le jugement sera confirmé. Il n'y a pas lieu en équité de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant : Rejette la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Condamne M.[F] aux dépens d'appel. L'arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY et par Madame Chantal BUREAU, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision. Le Greffier Le Président