Cour d'appel, première présidence, 15 juillet 2026 — n° 26/00002

''' Exposé du litige Saisi par actes d'huissier de justice, délivrés les 30 et 31 juillet et 02 août 2018 à la demande de Mme [P] [Q] épouse [I] et M. [S] [Q] le tribunal judiciaire d'Annecy a, par jugement du 12 septembre 2024 : - Ordonné le partage judiciaire du régime matrimonial ayant existé entre eux et des successions de M. [C] [W] [L] [Q] et Mme [T] [Q] née [B] ; - Commis Maître [D] [E] Notaire à [Adresse 7] (Office Notarial de la Manufacture) pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des successions ; - Désigné le juge de la mise en état en qualité de juge commis (1364 du code de procédure civile) ; - Ordonné qu'en cas d'empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête du président du tribunal judiciaire d'Annecy à la demande de la partie la plus diligente ; - Dit que le notaire désigné aura pour mission, en prenant en compte les points-tranchés dans le présent jugement, de : *convoquer les parties ou leurs représentants pour tenter une conciliation et leur demander production de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission; *dresser dans l'année suivant sa désignation devenue définitive, un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, ce délai ne pouvant être suspendu quand dans les conditions visées à l'article 1369 du code de procédure civile et prorogé que dans les conditions de l'article 1370 du même code ; *informer en cas de partage amiable établi en application des dispositions de l'article 842 du code civil le juge commis qui constatera alors la clôture de la procédure ; *dresser en cas de désaccord des partageants sur le projet d'acte liquidatif un procès verbal reprenant les dires respectifs des parties qu'il adressera au juge ainsi que ledit projet ; *rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées et solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ; - Dit que le notaire pourra s'adjoindre le concours d'un expert immobilier choisi d'un commun accord entre les parties et à défaut par le juge commis sur simple requête (article 1365 du code de procédure civile) ; - Dit que le notaire commis est investi des pouvoirs de l'article L. 143 du Livre des Procédures Fiscales et pourra interroger les fichiers FICOBA, FICOVIE et FICOMMI ; - Dit que le notaire désigné informera la juridiction dans les six mois de sa désignation devenue définitive de l'état d'avancement des opérations de partage ; - Déclaré nul et dépourvu de tout effet le testament authentique du 28 février 2012 ; - Dit que la somme de 10 816,26 euros correspondant à un PEA souscrit par M. [C] [W] [L] [Q] doit être ajouté à l'actif de sa succession ; - Dit que l'actif de la succession de Mme [T] [Q] née [B] comprend : *une créance à l'encontre de M. [S] [Q] d'un montant de 35 063,27 euros ; * une créance à l'encontre de Mme [J] [Q] à calculer par le notaire désigné au titre des redevances de location-gérance et d'indemnités d'occupation de l'hôtel [1] pour la période du 21 janvier 2011 au 31 mars 2012 ; * ses droits dans la succession de son frère précédé [Z] [B] ; - Dit que le passif de la succession de Mme [T] [Q] née [B] comprend : *une dette de restitution au titre de l'usufruit portant sur des avoirs bancaires d'un montant de 59 731,88 euros ; *une dette indemnitaire au titre de la perte du fonds de commerce d'un montant de 105 723,40 euros ,; - Rejeté la demande d'attribution éliminatoire de mesdames [H] et [A] [Q] ainsi que toutes les demandes de licitation des biens immobiliers en l'absence d'actualisation des valeurs ; - Dit que Mme [J] [Q], Mme [A] [Q] épouse [N], M. [G] [X] [Q], Mme [P] [Q] épouse [I], M.

SUR CE, Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement de Mme [P] [Q] épouse [I], désistement accepté par tous les consorts [Q] et par voie de conséquence le dessaisissement de la première présidente. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et par décision contradictoire,

Constatons le désistement par Mme [P] [Q] épouse [I] de l'instance qu'elle a engagé devant la première présidente en suspension de l'exécution provisoire, désistement accepté par tous les consorts [Q] et le dessaisissement de la première présidente ; Condamnons Mme [P] [Q] a versé 500 euros d'article 700 au profit de M [S] [Q] ; Ainsi prononcé publiquement, le 15 juillet 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Marie-France BAY-RENAUD, première présidente, et Ghislaine PROST, cadre-greffière. La cadre-greffière La première présidente