Cour d'appel, section a, 9 juillet 2026 — n° 25/00004

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 30 avril 1981, M. [D] [Y] a consenti à M. [O] [L] un bail commercial d'une durée de neuf années à compter du 1er mai 1981 portant sur une propriété située à [Adresse 6], district de [Localité 6] [Adresse 7] composée : - d'un terrain clôturé de 1 100 m2 - d'un bâtiment couvert de toles à usage de garage - dune maison d'habitation non meublée construite en dur couverte de tôles comprenant deux chambres, un séjour une cuisine et une salle d'eau moyennant un loyer mensuel de 35 000 F CFP exclusivement destiné à l'habitation bourgeoise du preneur et à l'exploitation d'un commerce de garage et réparations automobiles. Suivant acte de notoriété après décès, M. [D] [Y] décédé à [Localité 2] le 8 septembre 2003 a laissé pour lui succéder : - son conjoint survivant Mme [B], - sa fille légitime [T] [X] [Y] née le 16 février 1946 à [Localité 2], - son fils légitime [E] [Z] [Y] né le 1er mars 1948 à [Localité 6] et décédé le 9 octobre 2 000 à [Localité 6] aux droits duquel viennent : - Mme [G] [I] [J] [Y] épouse [N] née le 22 mars 1968 à [Localité 2], - M. [U] [K] [Y] né le 6 octobre 1970 à [Localité 2], - M. [V] [Q] [Y] né le 25 février 1988 à [Localité 6], - son fils légitime [F] [A] [Y] né le 7 mars 1950 à [Localité 6] et décédé le 29 mars 1991 à [Localité 6] aux droits duquel viennent : - Mme [M] [P] [Y] née le 21 mai 1976 à [Localité 6], - Mme [VB] [YU] [Y] née le 27 novembre 1984 à [Localité 6], - M. [D] [FK] [Y] né le 9 décembre 1987 à [Localité 6]. Aux termes d'un testament du 17 mars 1989, Feu [D] [Y] a légué le surplus du lot XIV du lotissement d'[Localité 6], d'une superficie de trois hectares quatre vingt treize ares avec les neufs maisons y édifiées à son fils [E] [Y] et aux termes d'un codicille daté du 19 décembre 2000 a attribué à chacun de ses trois petits enfants venant aux droits de leur défunt père un lot du dit bien, la parcelle objet du bail commercial étant attribuée à M. [V] [Q] [Y]. Suivant acte sous seing privé du 1er janvier 2016, M. [O] [L] a consenti à M. [ZY] [ZB] sur la base de l'acte sous seing privé du 30 avril 1981 un bail de gérance d'un fonds de commerce de mécanique pour une durée d'un an en contrepartie d'un loyer mensuel de 80 000 F CFP. Par arrêté du 12 novembre 2020, le ministère de la culture et de l'environnement a ordonné la fermeture sans délai du garage exploité sans autorisation administrative. Suivant acte sous seing privé du 8 octobre 2020, M. [L] a consenti à Mme [C] [W] la cession d'un droit au bail d'un garage pour la réparation automobile en contrepartie du paiement de la somme de 6 500 000 F CFP. Par requête enregistrée au greffe le 24 février 2022 et par acte d'huissier de justice en date des 17 et 22 février 2022, Mme [G] [Y] et M. [U] [Y] ont fait assigner M. [L] et Mme [C] [W] devant le tribunal civil de première instance de Papeete. Par conclusions du 13 décembre 2023, M. [V] [Y] est intervenu volontairement à l'instance. Par jugement du 11 octobre 2024, le tribunal civil de première instance de Papeete a : - reçu l'intervention volontaire de M. [V] [Q] [Y] ; - dit que l'acte de cession du droit au bail signé le 8 octobre 2020 par M. [L] et Mme [C] [W] est inopposable aux consorts [Y] ; - prononcé la résiliation du bail commercial signé le 3à avril 1981 à compter de la signification du jugement ; - ordonné à M. [L] de remettre les lieux dans leur état initial en ce compris en dépolluant les lieux et ce sous astreinte provisoire d'un montant de 10 000 F CFP par jour de retard passé un délai de trois mois suivant la signification du jugement, cette astreinte courant pendant six mois ; - ordonné à M. [L] de libérer les lieux et en tant que de besoin ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef de l'immeuble loué passé un délai de trois mois suivant la signification du jugement ; - condamné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1732 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, le preneur répond des dégradations qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu'il ne prouve qu'elles sont arrivée sans sa faute. Selon l'article 1741 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. Selon les dispositions du contrat de bail signé le 30 avril 1981 par les parties le preneur s'engage à jouir des lieux en bon père de famille suivant leur destination telle qu'elle sera indiquée ci après; il ne pourra en aucun cas rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer et il devra prévenir immédiatement le bailleur de toute atteinte sui serait portée à la propriété et de toute dégradation ou détérioration qui viendrait à se produire dans les locaux loués. Il résulte du procès verbal d'huissier du 14 février 2019 que le terrain situé à l'arrière du garage était envahi de carcasses de voitures et de batteries. Il résulte également de l'arrêté de fermeture administrative du 12 novembre 2020 et du rapport de la Diren du 21 janvier 2022, qu'il restait sur site un camion benne et des pièces détachées ainsi que des fûts d'huile de vidange ainsi qu'une mare d'huile sur la dalle avant. M. [L] avait pour obligation de dépolluer le site. Il ne démontre pas qu'il a rempli ses obligations. En effet, l'étude de sols qu'il produit ne démontre rien dans la mesure ou rien ne prouve qu'elle a bien été réalisée sur site. En effet, il s'est contenté d'envoyer pour analyse des échantillons de terre qu'il avait lui même prélevé et qui auraient pu être prélevés à n'importe quel endroit. En conséquence, il ne démontre pas qu'il a bien rempli ses obligations d'entretien du terrain en bon père de famille et la résiliation du bail à ses torts est justifiée. De la même manière c'est à bon droit que le premier juge a ordonné la remise en état des lieux telle que préconisée par les autorités administratives seules à même de revenir sur leur arrêté de fermeture des lieux. Le jugement doit être confirmé. Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer aux intimés la somme de 300 000 F CFP au titre de leurs frais irrépétibles. L'appelant qui succombe doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort ; Confirme le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete en date du 11 octobre 2024 en toutes ses disposition ; Y ajoutant ; Condamne M. [O] [R] [L]à payer à Mme [G] [I] [J] [UH] épouse [N], M. [U] [K] [Y], M. [V] [S] [Y] la somme de 300 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile ; Condamne M. [O] [R] [L] aux dépens d'appel. Prononcé à Papeete, le 09 juillet 2026. La greffière, La présidente, signé : M. Oputu-Teraimateata signé : I. Martinez