Cour d'appel, chambre civile section 2, 15 juillet 2026 — n° 25/00702

Par jugement du 4 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : ' - Constaté que les conditions fixées par les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; - Débouté la SCI MARINA de sa demande de nullité du commandement de payer signifié le 19 décembre 2024 et de l'assignation signifiée le 17 mars 2025 ; - Dit que la créance que détient le poursuivant à l'égard de al SCI MARINA s'élève à la somme de 66 099,88 euros, arrêtée au 1er septembre 2025, outre les intérêts et frais à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement ; - Débouté la SCI MARINA de sa demande de délais de paiement ; - Rejeté la demande d'autorisation aux fins de vente amiable du bien ; - Ordonné la vente forcée du bien saisi ; - Autorisé la SCO SOGNU VALERY à en poursuivre la vente sur la mise à prix fixée dans e cahier des conditions de vente régulièrement déposé au greffe ; - Dit que le créancier poursuivant est autorisé à faire visiter les lieux par al SELARL LECA MARZOCCHI ROCHA SUD, commissaires de justice associés [Adresse 2], en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, pendant la durée d'une heure, dans les 30 jours précédant la vente, en respectant un délai de prévenance du débiteur de 5 jours, et sauf meilleur accord sur une date de visite entre les parties ; - Fixé la date d'adjudication à l'audience du jeudi 12 mars 2026 à 10 heures à la barre du tribunal judiciaire de Bastia ; - Dit que cette décision vaut convocation à l'audience du 12 mars 2026 à 10 heures - Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R322-31 et suivants ; - Dit que les dépens de l'instance seront compris dans les frais de vente soumis à taxation ; - Condamné la SCI MARINA à payer à la S.C.I. SOGNU VALERY la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - Débouté les parties du surplus de leurs demandes '. Par déclaration du 12 décembre 2025, la S.C.I. Marina a interjeté appel de cette décision en ces termes : ' Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués: ' CONSTATE que les conditions fixées par les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ' DEBOUTE la SCI MARINA de sa demande de nullité du commandement de payer signifié le 19 décembre 2024 et de l'assignation signifiée le 17 mars 2025 ; ' DEBOUTE la SCI MARINA de sa demande de délais de paiement ' REJETTE la demande d'autorisation aux fins de vente amiable du bien ' ORDONNE la vente forcée du bien saisi ' ATURISE la SCO SOGNU VALERY à en poursuivre la vente sur la mise à prix fixée dans e cahier des conditions de vente régulièrement déposé au greffe ' DIT QUE le créancier poursuivant est autorisé à faire visiter les lieux par al SELARL LECA MARZOCCHI ROCHA SUD, commissaires de justice associés [Adresse 2]'. Par requête aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe du 15 décembre 2025, la S.C.I. Marina a sollicité de Mme la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : ' - Infirmer le jugement du 4 décembre 2025 en qu'il a : Constaté que les conditions fixées par les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; Débouté la SCI MARINA de sa demande de nullité du commandement de payer signifié le 19 décembre 2024 et de l'assignation signifiée le 17 mars 2025 ; Débouté la SCI MARINA de sa demande de délais de paiement ; Rejeté la demande d'autorisation aux fins de vente amiable du bien ; Ordonné la vente forcée du bien saisi ; Autorisé la SCO SOGNU VALERY à en poursuivre la vente sur la mise à prix fixée dans e cahier des conditions de vente régulièrement déposé au greffe ; Dit que le créancier poursuivant est autorisé à faire visiter les lieux par al SELARL LECA MARZOCCHI ROCHA SUD, commissaires de justice associés [Adresse 2], en s…

SUR CE, Sur le désistement et ses effets L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 403 du même code prévoit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, la S.C.I. Marina s'est désistée de son appel par conclusions communiquées à la partie adverse le 16 juin2026 en demandant à la cour de constater que son créancier avait été intégralement rempli de ses droits. La cour relève qu'il n'est pas contesté que l'appelante s'est acquittée de la somme de 75 199,09 euros. Nonobstant la question du montant de la créance, que l'intimée entend par ailleurs discuter, le désistement de l'appelante, qui sera constaté, emporte acquiescement au jugement, de sorte que la cour n'est plus saisie que des demandes contenues par l'appel incident de l'intimée. Les demandes de l'intimée présentées en réponse aux moyens soulevés par l'appelante pour solliciter la nullité du commandement de payer, dont elle s'est désistée, deviennent par ailleurs sans objet. Sur l'appel incident L'intimée sollicite l'infirmation du jugement de première instance ayant fixé sa créance à la somme de 66 099,88 euros et demande qu'elle soit portée à 81 007,13 euros. La cour observe que cette cette demande, pourtant exposée dans les conclusions de l'intimée dès le 23 janvier 2026, n'a fait l'objet d'aucune observation de l'appelante, ni dans ses écritures du 4 février 2026, ni dans ses conclusions de désistement du 16 juin suivant. Pour statuer comme il l'a fait et limiter le montant de la créance à la somme due au principal, le premier juge avait retenu que l'intimé ne justifiait pas du détail de calcul des intérêts échus. Il convient désormais de relever que l'intimée a produit un décompte actualisé de sa créance arrêtée au 16 janvier 2026 en détaillant le mode de calcul des intérêts légaux sur la somme principale correspondant à l'astreinte provisoire liquidée à 59 325 euros, au taux légal simple entre le 22 mai et le 22 juillet 2023, puis au taux majoré jusqu'au 16 janvier 2026, pour aboutir à une somme de 13 642, 46 euros. Le tableau récapitule également les sommes dues au titre des dépens et des frais de justice, de sorte que le montant global de la créance arrêtée au 16 janvier 2026 est justifié à hauteur à 81 007,13 euros sans être contesté par l'appelant. La décision du premier juge sera par conséquent infirmée s'agissant de la fixation de la créance et confirmée pour le surplus. La cour ne pourra dès lors constater que le créancier a été intégralement rempli de ses droits comme le sollicite l'appelante. Sur les autres demandes Ayant succombé, l'appelante sera condamné au paiement des dépens. L'équité justifie par ailleurs qu'elle soit condamnée à verser la somme de 2 100 euros à l'intimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'appel de la S.C.I. Marina ; Infirme le jugement du juge de l'exécution de Bastia du 4 décembre 2025 s'agissant de la fixation de la créance ; Statuant de nouveau, Dit que la créance de la S.C.I. Sognu-Valery arrêtée au 16 janvier 2026 s'élève à 81 007,13 euros, outre les intérêts à compter de cette date jusqu'à parfait paiement ; Dit qu'il conviendra de déduire de ce montant les sommes versées par la S.C.I. Marina ; Y ajoutant, Condamne la S.C.I. Marina au paiement des dépens ; Condamne la S.C.I. Marina à verser la S.C.I. Sognu-Valery la somme de 2 100 euros à l'intimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs demandes pour le surplus. LA GREFFIÈRE P/LE PRÉSIDENT