Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 7 juillet 2026 — n° 25/02457

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel de l'employeur contestant l'opposabilité de la décision de prise en charge d'un accident du travail emporte-t-il acquiescement au jugement ayant confirmé cette opposabilité ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé et sans réserve, emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. L'employeur qui se désiste supporte les dépens d'appel.

Faits clés

Accident du travail survenu le 1er mars 2023 au préjudice de M. [H] [K]
Prise en charge par la CPAM du Loiret le 1er juin 2023
Contestation de l'opposabilité par l'employeur SAS [1]
Jugement du 6 juin 2025 confirmant l'opposabilité
Appel interjeté le 4 juillet 2025 par la société

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition, réputé contradictoire et en dernier ressort : Constate le désistement d'appel de la société [2], lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 6 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laisse les dépens d'appel à la charge de la société [2]. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Exposé du litige

* * * * * Vu le jugement rendu le 6 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans qui a : Déclaré recevable le recours de la société [2] à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, saisie d'une contestation de l'opposabilité de la décision du 1er juin 2023 de prise en charge de l'accident du travail survenu le 1er mars 2023 au préjudice de M. [H] [K], Débouté la société [2] de l'ensemble de ses demandes, Confirmé l'opposabilité à la société [2] de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret du 1er juin 2023 ayant pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l'accident dont a été victime M. [H] [K] le 1er mars 2023, Condamné la société [2] aux entiers dépens, Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. Vu l'appel de ce jugement interjeté le 4 juillet 2025 par la société [2], Vu le désistement d'appel notifié par courrier du 29 avril 2026 par la société [2], Vu l'acceptation du désistement par la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à l'audience du 5 mai 2026,

Motivations de la décision

SUR CE : Aux termes des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement de la société [2] ne contient aucune réserve, et au surplus, a été accepté par la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret sans qu'ait été formulé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de la société appelante produit ainsi son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la société [2] supportera les frais de l'instance éteinte.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'employeur se désiste de son appel après avoir contesté l'opposabilité d'un accident du travail ?

Le désistement d'appel, s'il est sans réserve et accepté par la CPAM, emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. L'employeur supporte les dépens d'appel.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf réserves ou appel incident.

Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la partie qui se désiste (ici l'employeur) supporte les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

L'employeur peut-il se désister de son appel sans l'accord de la CPAM ?

Oui, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la CPAM a formé un appel incident. En l'espèce, le désistement était sans réserve et la CPAM l'a accepté.

Qu'est-ce que l'opposabilité d'une décision de prise en charge d'accident du travail ?

L'opposabilité signifie que la décision de la CPAM de prendre en charge l'accident du travail est opposable à l'employeur, c'est-à-dire qu'elle lui est applicable et qu'il ne peut la contester.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement d'appel constaté par la cour entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, comme dans cet arrêt.

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