Cour d'appel, chambre 4 a, 16 juillet 2026 — n° 24/04324

16 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La connaissance postérieure à la clôture de l'instruction d'un arrêt rendu dans un litige opposant un autre salarié au même employeur constitue-t-elle une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ?

Principe retenu

L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. La découverte d'un arrêt rendu dans un litige opposant un autre salarié au même employeur ne constitue pas une cause grave, surtout lorsque cet arrêt a été publié avant la clôture et que la cour connaît sa propre jurisprudence.

Faits clés

Monsieur [P] [L] a saisi le conseiller de la mise en état pour révocation de l'ordonnance de clôture du 3 septembre 2025.
Il invoque la nécessité de produire un arrêt du 3 juin 2025 de la cour d'appel de Colmar opposant un autre salarié (Monsieur [Q] [D]) à la même société [1].
L'arrêt en cause a été publié sur le site de la cour de cassation le 25 juin 2025, soit avant la clôture de l'instruction.
Monsieur [L] n'a eu connaissance de cet arrêt qu'après la clôture.
Il n'invoque pas que l'arrêt serait créateur d'un droit nouveau.

Articles cités

article 914-4 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 3 septembre 2025, Vu les écritures, transmises par voie électronique le 27 avril 2026, de Monsieur [P] [L], de saisine du conseiller de la mise en état aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction, Vu l'absence d'écritures sur incident, de la société [1], adressées au conseiller de la mise en état, Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Motivations de la décision

MOTIFS Selon l'article 914-4 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour. Monsieur [P] [L] justifie sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture par la nécessité de produire un arrêt, rendu le 3 juin 2025, par la cour d'appel de Colmar, dont il n'a eu connaissance qu'après la clôture de l'instruction et qui opposait Monsieur [Q] [D] et la société [1]. Toutefois, ne constitue pas une cause grave un arrêt, rendu par la cour d'appel de Colmar (qui connaît sa propre jurisprudence), dans un litige opposant un autre salarié avec le même employeur, alors que Monsieur [P] [L] n'invoque pas que l'arrêt en cause serait créateur d'un droit nouveau, et alors que, par ailleurs, l'arrêt en cause du 3 juin 2025 a été publié, sur le site de la cour de cassation, le 25 juin 2025, soit à une date antérieure à la clôture de l'instruction de l'instance Rg n°24/4324, de telle sorte que la cause ne s'est pas révélée après la clôture de l'instruction. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction. Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux au fond.

Dispositif

* * * * * PAR CES MOTIFS Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller chargé de la mise en état, statuant par ordonnance insusceptible de recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, mise à disposition au greffe, REJETONS la demande de Monsieur [P] [L] de révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction du 3 septembre 2025 ; DISONS que le dépens de l'incident suivront le sort de ceux au fond. La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une cause grave pour révoquer une ordonnance de clôture ?

Une cause grave est un événement survenu après la clôture qui rend nécessaire la réouverture de l'instruction, comme la découverte d'une pièce décisive ou un changement de droit. Dans cette affaire, la connaissance d'un arrêt rendu dans un litige opposant un autre salarié au même employeur n'a pas été considérée comme une cause grave, car l'arrêt était publié avant la clôture et la cour connaît sa propre jurisprudence.

Puis-je demander la révocation de la clôture si je découvre un arrêt après la clôture ?

Oui, vous pouvez le demander, mais cela ne sera accordé que si l'arrêt constitue une cause grave. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car l'arrêt était publié avant la clôture et ne créait pas de droit nouveau.

Quelle est la procédure pour demander la révocation de l'ordonnance de clôture ?

La demande doit être faite par écrit au conseiller de la mise en état, en justifiant d'une cause grave survenue après la clôture. Dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de cause grave.

Un arrêt concernant un autre salarié du même employeur peut-il justifier la révocation de la clôture ?

Non, dans cette affaire, la cour a jugé que cela ne constitue pas une cause grave, surtout si l'arrêt a été publié avant la clôture et que la cour connaît sa propre jurisprudence.

Que faire si je découvre une jurisprudence importante après la clôture ?

Vous pouvez demander la révocation de la clôture, mais vous devez démontrer que cette jurisprudence est une cause grave. Si elle était accessible avant la clôture, la demande sera probablement rejetée.

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