Tribunal judiciaire, référé, 15 juillet 2026 — n° 26/00443

15 juillet 2026 Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information

Synthèse de la décision

Question juridique

Les aboiements répétés d'un chien constituent-ils un trouble anormal de voisinage justifiant une mesure d'expulsion du locataire ?

Principe retenu

Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Les aboiements incessants d'un chien, même en journée, peuvent constituer un trouble anormal lorsqu'ils excèdent les inconvénients ordinaires du voisinage. Le juge des référés peut ordonner l'expulsion d'un locataire en cas de trouble manifestement illicite.

Faits clés

Aboiements répétés d'un chien de race berger allemand
Nuisances sonores diurnes et nocturnes
Plaintes des voisins depuis plusieurs mois
Locataire (M. [L]) propriétaire du chien
Demandeurs (époux [A]) propriétaires occupants du logement voisin

Dispositif

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Motivations de la décision

MINUTE N° RG - N° RG 26/00443 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSHH Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDEURS Mme [I] [F] [W] épouse [A] née le 21 Mars 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES M. [O] [B] [C] [A] né le 05 Janvier 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES DEFENDEUR M. [D] [X] [L] né le 27 Juin 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] non comparant Ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort, prononcée par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré ,après que la cause a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire. MINUTE N° RG - N° RG 26/00443 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSHH Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES

Questions fréquentes

Les aboiements d'un chien peuvent-ils justifier une expulsion ?

Oui, dans cette affaire, les aboiements répétés d'un berger allemand ont été considérés comme un trouble anormal de voisinage, justifiant l'expulsion du locataire en référé.

Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?

C'est une nuisance qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage. En l'espèce, les aboiements incessants du chien, même en journée, ont été jugés anormaux.

Quelle procédure pour faire cesser les nuisances sonores d'un voisin ?

Vous pouvez saisir le juge des référés en urgence. Ici, les époux [A] ont obtenu une ordonnance d'expulsion après plusieurs mois de plaintes et mises en demeure.

Le juge des référés peut-il ordonner l'expulsion pour bruit ?

Oui, si le trouble est manifestement illicite. Dans cette décision, le juge a ordonné l'expulsion du locataire pour aboiements excessifs.

Que faire si le voisin ne comparait pas à l'audience ?

Le juge peut rendre une ordonnance réputée contradictoire, comme dans ce cas où le défendeur n'était pas présent.

Les aboiements diurnes sont-ils considérés comme une nuisance ?

Oui, même en journée, des aboiements répétés peuvent constituer un trouble anormal de voisinage, comme l'a jugé le tribunal.

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