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Cour d'appel, chambre sociale b, 10 juillet 2026 — n° 23/03707

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle est-il nul lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité et n'a pas consulté les délégués du personnel ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle est nul si l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger la santé du salarié, et s'il n'a pas consulté les délégués du personnel avant le licenciement, en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail.

Faits clés

  • Salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 15 mars 2019
  • Inaptitude d'origine professionnelle reconnue par la CPAM
  • Employeur n'a pas consulté les délégués du personnel avant le licenciement
  • Employeur n'a pas proposé de poste de reclassement adapté
  • Salarié licencié pour inaptitude le 30 avril 2019

Articles cités

article L. 1226-10 du code du travail article L. 4121-1 du code du travail article L. 1226-15 du code du travail

Dispositif

******************** FAITS ET PROCÉDURE LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ?
C'est un licenciement prononcé lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail et que cette inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Dans ce cas, l'employeur a des obligations spécifiques, notamment de reclassement et de consultation des délégués du personnel.
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ?
L'employeur doit consulter les délégués du personnel, rechercher un poste de reclassement adapté, et ne peut licencier qu'en cas d'impossibilité de reclassement. Il doit également respecter son obligation de sécurité en prévenant les risques professionnels.
Que se passe-t-il si l'employeur ne consulte pas les délégués du personnel avant le licenciement ?
Le licenciement est nul. Le salarié peut demander sa réintégration ou, à défaut, des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, qui ne peuvent être inférieurs à six mois de salaire.
Qu'est-ce que l'obligation de sécurité de l'employeur ?
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En cas de manquement, il engage sa responsabilité et le licenciement pour inaptitude peut être annulé.
Quels sont les recours du salarié en cas de licenciement nul pour inaptitude ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander la nullité du licenciement, sa réintégration, et des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Il peut également obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Comment prouver que l'inaptitude est d'origine professionnelle ?
Il faut obtenir une reconnaissance de la CPAM (accident du travail ou maladie professionnelle) ou démontrer un lien direct entre l'inaptitude et les conditions de travail. L'avis du médecin du travail peut également mentionner l'origine professionnelle.

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