Cour d'appel, chambre premier président, 15 juillet 2026 — n° 26/00493

15 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le premier président peut-il surseoir à statuer sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire lorsque l'appel contre ce jugement a été déclaré irrecevable et que cette ordonnance d'irrecevabilité fait l'objet d'un déféré ?

Principe retenu

Une partie ne peut solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de justice que si un appel contre cette dernière est pendant. Lorsque l'appel a été déclaré irrecevable et que cette ordonnance est déférée, le sort de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire dépend de la décision sur le déféré. Il est alors de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel ait statué sur le déféré.

Faits clés

Jugement du tribunal de commerce de Nevers du 22 septembre 2025 ouvrant une liquidation judiciaire à l'égard de Madame [F] sur son patrimoine professionnel et personnel
Appel interjeté par Madame [F] le 30 mars 2026
Ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 juin 2026 déclarant l'appel irrecevable
Assignation en référé devant le premier président le 19 mai 2026 pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire
Déféré de l'ordonnance d'irrecevabilité par Madame [F] le 6 juillet 2026

Articles cités

article 378 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 22 septembre 2025, le tribunal de commerce de Nevers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [A] [F] sur son patrimoine professionnel et personnel et a désigné la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [G], en qualité de liquidateur judiciaire. Par déclaration du 30 mars 2026, Madame [F] a interjeté appel de ce jugement, enregistré sous le numéro RG 26/00301. Suivant assignation du 19 mai 2026, Madame [F] a fait attraire la SELARL JSA ès qualités, prise en la personne de Maître [G] devant le premier président de la cour d'appel de Bourges aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à ce jugement. Par ordonnance du 24 juin 2026, le président de la chambre commerciale de la cour d'appel de Bourges statuant en qualité de conseiller de la mise en état, saisi par la SELARL JSA ès qualités, a déclaré irrecevable l'appel de Madame [F]. A l'audience, Madame [F] sollicite un sursis à statuer au motif qu'elle a déféré l'ordonnance du 24 juin 2026 à la cour par requête du 6 juillet 2026. La SELAS JSA ès qualités ne s'oppose pas à cette demande.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Une partie ne peut solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de justice que dans la mesure où un appel contre cette dernière est pendant. Il en résulte en l'espèce que de la décision qui sera rendue sur le déféré dépendra le sort de la présente instance. En application des articles 378 et suivants du code de procédure civile, il est donc de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris jusqu'à ce que la cour d'appel ait statué sur le déféré. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance contradictoire, ORDONNONS le sursis à statuer sur la demande présentée par Madame [A] [F] tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 22 septembre 2025 rendu par le tribunal de commerce de Nevers, jusqu'à ce que la cour d'appel de Bourges ait rendu sa décision sur le déféré de l'ordonnance du président de la chambre commerciale, statuant en qualité de conseiller de la mise en état, en date du 24 juin 2026 ; RÉSERVONS les dépens ;

Dispositif

ORDONNONS le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT Annie SOUBRANE Alain VANZO le : 07 Juillet 2026 Exp + CE à : - Me PROVOST - Me ALCIAT JURIS Exp à : - CIVIL CA - TC [Localité 3]

Questions fréquentes

Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire si mon appel a été déclaré irrecevable ?

Non, car l'arrêt de l'exécution provisoire suppose qu'un appel soit pendant. Si l'appel a été déclaré irrecevable, il n'est plus pendant. Toutefois, si vous avez déféré cette ordonnance d'irrecevabilité, le premier président peut surseoir à statuer dans l'attente de la décision sur le déféré.

Qu'est-ce qu'un déféré devant la cour d'appel ?

Le déféré est un recours formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état. Il permet de soumettre à la cour d'appel la contestation de cette ordonnance. Dans cette affaire, Madame [F] a déféré l'ordonnance d'irrecevabilité de son appel.

Le premier président peut-il suspendre l'exécution provisoire en attendant le déféré ?

Oui, le premier président peut surseoir à statuer sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire jusqu'à ce que la cour d'appel se prononce sur le déféré. C'est ce qui a été ordonné dans cette affaire.

Quels sont les effets d'un sursis à statuer sur une demande d'arrêt d'exécution provisoire ?

Le sursis à statuer suspend la procédure sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. L'affaire est retirée du rôle et sera reprise après la décision sur le déféré. Pendant ce temps, l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire continue de produire ses effets.

Quelle est la procédure pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation ?

Il faut assigner le liquidateur judiciaire devant le premier président de la cour d'appel en référé, en justifiant d'un appel pendant contre le jugement. Si l'appel est irrecevable, la demande est irrecevable, sauf si un déféré est pendant.

Le déféré de l'ordonnance d'irrecevabilité suspend-il l'exécution provisoire ?

Non, le déféré n'a pas d'effet suspensif automatique. L'exécution provisoire continue. C'est pourquoi Madame [F] a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire, mais le premier président a sursis à statuer en attendant la décision sur le déféré.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.