Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juillet 2026 — n° 26/04015

17 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut-il être assigné à résidence plutôt que maintenu en rétention administrative lorsqu'il dispose de garanties de représentation effectives ?

Principe retenu

Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger retenu si celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, notamment une résidence déclarée et un passeport en cours de validité remis aux autorités. L'administration doit apporter des éléments de preuve contraires pour contester ces garanties.

Faits clés

M. [B] [W] [S], ressortissant centrafricain, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 11 juillet 2026.
Il a été placé en rétention administrative le même jour.
Le préfet a saisi le juge pour prolongation de la rétention.
Le premier juge a ordonné l'assignation à résidence au motif que l'intéressé disposait de garanties de représentation effectives.
M. [S] a déclaré une résidence et fourni des pièces attestant de sa volonté de quitter la France le 22 juillet pour assister au mariage de son oncle.

Articles cités

article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Exposé du litige

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [B] [W] [S], né le 25 avril 2000 à [Localité 1], de nationalité centrafricaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 11 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour. Le 14 juillet 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative. Par ordonnance du 15 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné l'assignation de M. [B] [W] [S] au motif qu'il dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 15 juillet en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intéressé a à deux reprises refusé d'embarquer pour quitter la France les 5 et 10 juillet. De plus, il apparaît que l'intéressé n'a pas été sincère dans ses déclarations, affirmant d'abord ne pas parler français et ignorant le vrai nom et lien familial avec la personne devant l'héberger à [Localité 4]. Le préfet a interjeté appel et soutient les mêmes moyens. L'avocats de M. [S] indique que son client respecte l'assignation à résidence et qu'il repartira le 22 juilet.

Motivations de la décision

MOTIVATION Sur l'assignation à résidence Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité, ce qui n'est pas contesté en l'espèce, sur ce dernier point. Or, pour le reste, il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé fait valoir qu'il dispose d'une résidence, qu'il l'a déclarée d'emblée, et qu'il fournit d'ailleurs de nombreuses pièces pour faire valoir qu'il se rendait au mariage de son oncle. Pour contester ces éléments factuels du dossier, le préfet n'apporte aucun élément de preuve contraire qui permettrait de mettre en doute les arguments circonstanciés présentés par M. [S] sur la réalité de sa résidence et son souhait de quitter la [Etablissement 1] le 22 juillet. Il en résulte que le moyen d'appel n'est pas fondée au regard des pièces de la procédure, de sorte qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance du premier juge. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance,

Dispositif

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 3] le 17 juillet 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assignation à résidence pour un étranger en situation irrégulière ?

L'assignation à résidence est une mesure alternative à la rétention administrative, permettant à l'étranger de résider à une adresse fixe sous certaines conditions, comme se présenter régulièrement aux autorités.

Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?

L'étranger doit disposer de garanties de représentation effectives, notamment une résidence déclarée et la remise d'un passeport en cours de validité aux autorités.

Le préfet peut-il contester une décision d'assignation à résidence ?

Oui, le préfet peut interjeter appel de l'ordonnance d'assignation à résidence, mais il doit apporter des éléments de preuve contraires pour remettre en cause les garanties de représentation invoquées.

Que se passe-t-il si l'étranger ne respecte pas son assignation à résidence ?

Le non-respect de l'assignation à résidence peut entraîner une nouvelle mesure de rétention administrative ou une prolongation de la rétention.

Quel est le rôle du juge dans la décision d'assignation à résidence ?

Le juge chargé du contrôle de la rétention peut ordonner l'assignation à résidence s'il estime que l'étranger présente des garanties de représentation suffisantes, après examen des pièces fournies.

L'assignation à résidence est-elle une décision définitive ?

Non, l'assignation à résidence peut être contestée par voie d'appel par le procureur ou le préfet, comme dans cette affaire où l'ordonnance a été confirmée en appel.

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