Cour d'appel, chambre des rétentions, 20 juillet 2026 — n° 26/02248

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 JUILLET 2026 Minute N° 623/2026 N° RG 26/02248 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOOE (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 18 juillet 2026 à 13h36 Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, APPELANT : Monsieur LE PRÉFET DU CHER INTIMÉ : Monsieur [K] [B] [M] [L] né le 08 Août 1997 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne libre, demeurant / sans adresse connue ayant pour conseil Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS ; À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 20 juillet 2026 à 14 H 00 ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 18 juillet 2026 à 13h36 par le tribunal judiciaire d'Orléans déclarant la requête en prolongation irrecevable et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [B] [M] [L] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 juillet 2026 à 18h41 par Monsieur LE PRÉFET DU CHER ; Vu l'arrêté du 18 juillet 2026 pris par Monsieur LE PRÉFET DU CHER portant assignation à résidence de Monsieur [K] [B] [M] [L], notifié à ce dernier le jour même à 20h36 AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : La cour constate que l'arrêté de placement, objet de l'appel, n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 18 juillet 2026 , et notifiée le jour même; qu'ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur LE PRÉFET DU CHER CONSTATONS qu'il est devenu sans objet. LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [K] [B] [M] [L] et son conseil, à Monsieur LE PRÉFET DU CHER et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Charles PRATS, conseiller, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé. Fait à Orléans le VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, à heures LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Julie LACÔTE Charles PRATS Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. NOTIFICATIONS, le 20 juillet 2026 : Monsieur [K] [B] [M] [L], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2], dernière adresse connue Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX Monsieur LE PRÉFET DU CHER , par courriel Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel