Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 10 juillet 2026 — n° 26/00490

10 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a ni constitué avocat ni conclu. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la SARL DISCLOSED contre un jugement de liquidation judiciaire rendu le 11 décembre 2025
L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions transmises le 29 juin 2026
L'intimé (SELAFA MJA ès qualités) n'a ni constitué avocat ni conclu
L'ordonnance a été rendue le 13 juillet 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions transmises par RPVA le 29 Juin 2026 ; Attendu que le désistement est parfait, l'intimé n'ayant ni constitué avocat ni conclu ; PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 13 Juillet 2026 Greffière Conseillère

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel dans une procédure de liquidation judiciaire ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

L'intimé n'a pas répondu à mon appel, puis-je me désister ?

Oui, le désistement est parfait si l'intimé n'a ni constitué avocat ni conclu. C'est le cas dans cette affaire où le mandataire liquidateur n'a pas comparu.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

Les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire entre les parties. Cela inclut les dépens de l'appel.

Comment se désister d'un appel en matière de liquidation judiciaire ?

Il faut transmettre des conclusions de désistement par RPVA avant l'audience. Si l'intimé n'a pas constitué avocat, le désistement est parfait et la cour constate l'extinction de l'instance.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sur la liquidation judiciaire ?

Le désistement d'appel ne remet pas en cause le jugement de liquidation judiciaire. Il met fin à la procédure d'appel, et la liquidation se poursuit conformément au jugement initial.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?

Oui, si l'intimé n'a pas constitué avocat ni conclu, le désistement est parfait sans son accord. Dans le cas contraire, l'accord de l'intimé est nécessaire.

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