Cour d'appel, chambre civile, 21 juillet 2026 — n° 23/00104

21 juillet 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

L'ordonnance de clôture peut-elle être révoquée lorsqu'une procédure incidente est pendante devant la cour et que des observations doivent être recueillies ?

Principe retenu

L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. La constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Toutefois, lorsqu'une procédure incidente est pendante et que la cour doit recueillir les observations des parties, la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture sont justifiées.

Faits clés

Assignation en référé pour occupation sans droit ni titre d'une parcelle
Ordonnance de référé du 14 novembre 2023 constatant une contestation sérieuse
Appel interjeté par la société Cananga le 7 décembre 2023
Ordonnance du 18 mars 2025 rejetant la demande de caducité de l'appel
Requête de Mme [U] déférant cette ordonnance à la cour

Articles cités

article 803 du code de procédure civile

Exposé du litige

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte d'huissier du 27 mai 2022, la société Cananga a fait délivrer à Mme [O] [U] une sommation de régulariser par acquisition l'occupation illégale sans droit ni titre de la parcelle AT [Cadastre 1] sise à [Localité 4] au prix de 32 600 euros ou de quitter les lieux. Par acte d'huissier du 21 juin 2023, la société Cananga a fait assigner Mme [O] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Mamoudzou. Par ordonnance de référé du 14 novembre 2023, la présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou a statué en ces termes : « Constatons l'existence d'une contestation sérieuse, Renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Disons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Laissons les dépens à la charge de la société Cananga. » Par déclaration du 7 décembre 2023, la société Cananga a formé appel de cette décision. Par ordonnance du 18 mars 2025, le president de la chambre a rejeté la demande de prononcé de la caducité de l'appel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er juillet 2025.

Motivations de la décision

MOTIVATION L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. Par requête en date du 27 mars 2025, Mme [O] [U] a déféré à la cour l'ordonnance du 18 mars 2025 du président de la chambre rejetant la demande de prononcé de la caducité de l'appel. Il convient donc de recueillir les observations des parties sur l'issue de cette procédure. En conséquence, les débats seront rouverts et l'ordonnance de clôture sera révoquée. Les dépens seront réservés.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture du 1er juillet 2025 ; Ordonne le renvoi à l'audience qui se tiendra le mardi 1er décembre 2026 à 8 h 30 ; Réserve les dépens. Le présent arrêt a été signé par M.Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre et par Rachel FRESSE, directrice des services de greffe judiciaires faisant fonction de greffier, Le greffier Le président

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ?

Dans cette affaire, la cour a considéré que la nécessité de recueillir les observations des parties sur une procédure incidente (déféré d'une ordonnance) constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.

La constitution d'un avocat après la clôture peut-elle justifier la révocation ?

Non, selon l'article 803 du code de procédure civile, la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Dans cette affaire, la révocation a été justifiée par la procédure incidente pendante.

Comment demander la réouverture des débats ?

La réouverture des débats peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par la cour. Dans cette affaire, la cour a ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture pour permettre de recueillir les observations sur la procédure incidente.

Quels sont les effets de la révocation de l'ordonnance de clôture ?

La révocation de l'ordonnance de clôture permet de rouvrir l'instruction et de renvoyer l'affaire à une nouvelle audience. Dans cette affaire, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 1er décembre 2026.

Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en référé ?

Une contestation sérieuse est une contestation qui ne peut pas être tranchée par le juge des référés car elle nécessite un examen approfondi du fond. Dans cette affaire, le juge des référés a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

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