Cour d'appel, chambre civile, 21 juillet 2026 — n° 23/00105

21 juillet 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

L'ordonnance de clôture peut-elle être révoquée lorsqu'une demande de déféré est formée contre une ordonnance du président de la chambre rejetant une demande de caducité de l'appel ?

Principe retenu

L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. La constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Toutefois, lorsqu'une procédure incidente (comme un déféré) est pendante, il peut être nécessaire de recueillir les observations des parties et de rouvrir les débats pour statuer sur cette procédure, justifiant ainsi la révocation de l'ordonnance de clôture.

Faits clés

La société Cananga a fait délivrer une sommation à M. [F] pour occupation illégale d'une parcelle.
Le juge des référés a constaté une contestation sérieuse et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
La société Cananga a interjeté appel de l'ordonnance de référé.
Le président de la chambre a rejeté la demande de caducité de l'appel par ordonnance du 18 mars 2025.
M. [F] a formé un déféré contre cette ordonnance par requête du 27 mars 2025.

Articles cités

article 803 du code de procédure civile

Exposé du litige

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte d'huissier du 27 mai 2022, la société Cananga a fait délivrer à M. [R] [F] une sommation de régulariser par acquisition l'occupation illégale sans droit ni titre de la parcelle AT [Cadastre 1] sise à [Localité 4] au prix de 21 100 euros ou de quitter les lieux. Par acte d'huissier du 21 juin 2023, la société Cananga a fait assigner M. [R] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Mamoudzou. Par ordonnance de référé du 14 novembre 2023, la présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou a statué en ces termes : « Constatons l'existence d'une contestation sérieuse, Renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Disons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Laissons les dépens à la charge de la société Cananga. » Par déclaration du 11 décembre 2023, la société Cananga a formé appel de cette décision. Par ordonnance du 18 mars 2025, le president de la chambre a rejeté la demande de prononcé de la caducité de l'appel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er juillet 2025.

Motivations de la décision

MOTIVATION L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. Par requête en date du 27 mars 2025, M. [R] [F] a déféré à la cour l'ordonnance du 18 mars 2025 du président de la chambre rejetant la demande de prononcé de la caducité de l'appel. Il convient donc de recueillir les observations des parties sur l'issue de cette procédure. En conséquence, les débats seront rouverts et l'ordonnance de clôture sera révoquée. Les dépens seront réservés.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture du 1er juillet 2025 ; Ordonne le renvoi à l'audience qui se tiendra le mardi 1er décembre 2026 à 8 h 30 ; Réserve les dépens. Le présent arrêt a été signé par M.Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre et par Rachel FRESSE, directrice des services de greffe judiciaires faisant fonction de greffier, Le greffier Le président

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un déféré ?

Le déféré est une voie de recours permettant de contester une ordonnance du président de la chambre ou du juge de la mise en état devant la cour d'appel. En l'espèce, M. [F] a formé un déféré contre l'ordonnance du 18 mars 2025 qui rejetait sa demande de caducité de l'appel.

Quelles sont les conditions pour révoquer une ordonnance de clôture ?

Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. La constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas en soi une cause de révocation. En l'espèce, la cour a révoqué la clôture car il était nécessaire de recueillir les observations des parties sur le déféré formé par M. [F].

Que se passe-t-il si l'ordonnance de clôture est révoquée ?

Si l'ordonnance de clôture est révoquée, les débats sont rouverts et l'affaire est renvoyée à une nouvelle audience pour permettre aux parties de présenter leurs observations. Dans cette affaire, la cour a ordonné la réouverture des débats et le renvoi à l'audience du 1er décembre 2026.

Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?

La caducité de l'appel est une sanction qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, généralement lorsque l'appelant ne respecte pas les délais ou formalités. En l'espèce, la société Cananga avait demandé la caducité de l'appel, mais le président de la chambre a rejeté cette demande, et M. [F] a formé un déféré contre cette décision.

Comment contester une ordonnance du président de la chambre ?

Une ordonnance du président de la chambre peut être contestée par la voie du déféré, qui est un recours porté devant la cour d'appel. Dans cette affaire, M. [F] a utilisé cette voie pour contester l'ordonnance du 18 mars 2025.

Qu'est-ce qu'une cause grave justifiant la révocation de la clôture ?

Une cause grave est un événement survenu après la clôture qui rend nécessaire la réouverture des débats pour assurer une bonne administration de la justice. En l'espèce, la cour a considéré que la nécessité de statuer sur le déféré constituait une cause grave justifiant la révocation.

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