Cour d'appel, chambre civile, 21 juillet 2026 — n° 24/00108

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 20 novembre 2018 à effet au 1er décembre 2018, M. [Y] [P] et Mme [C] [I] ont donné à bail à la Sarl Mon Cheri, représentée par M. [H] [S] « en sa qualité de co-gérant », des locaux commerciaux sis [Adresse 4] à destination de l'activité de restauration, moyennant un loyer annuel de 18 000 euros. Par avenant du 3 décembre 2018, le bail a été attribué à M. [H] [S] en son nom personnel. Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2024, M. [Y] [P] a fait délivrer à M. [H] [S] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un total de 7 500 euros représentant cinq mois de loyers mensuels. Par acte de commissaire du 11 mars 2024, M. [Y] [P] et Mme [C] [I] ont fait assigner M. [H] [S] devant la juridiction de référé du tribunal judiciaire de Mamoudzou. Par ordonnance de référé contradictoire du 22 octobre 2024, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou a statué en ces termes : « Déclarons recevable l'action en référé, Constatons la résolution du contrat de bail liant M. [Y] [R] et Mme [C] [I], d'une part, es qualité de bailleurs, et M. [E] [S], d'autre, part es qualité de preneur, concernant le local sis [Adresse 5] à la date du 18 juin 2024 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, Ordonnons l'expulsion de M. [E] [S] et de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision. Condamnons M. [E] [S] à verser à M. [Y] [R] et Mme [C] [I] une astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision jusqu'à complète libération des lieux loués par M. [E] [S] et tout occupant de son chef, matérialisée par la remise des clefs aux bailleurs, Fixons l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 19 juin 2024 et jusqu'à complète libération des lieux matérialisés par la remise des clefs aux bailleurs au montant de 3 000 euros et condamnons M. [E] [S] au paiement de celle-ci, Condamnons M. [E] [S] à verser à M. [Y] [R] et Mme [C] [I] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboutons M. [Y] [R] et Mme [C] [I] de leurs plus amples demandes, Déboutons Monsieur [E] [S] de ses demandes reconventionnelles, en ce compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons M. [E] [S] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du procès-verbal de constat des 3 et 8 novembre 2023 et à l'exclusion du procès-verbal de signification de courrier du 12 octobre 2022, Constatons l'exécution provisoire ». Par déclaration du 13 novembre 2024, M. [H] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dans toutes ses dispositions. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 février 2026. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures transmises par le RPVA le 1er décembre 2025, M.

MOTIVATION Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Pour justifier de l'état d'insalubrité des locaux pris à bail, M. [H] [S] produit : - un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 21 mai 2024, postérieur au commandement de payer et donc aux loyers impayés, réalisé après les travaux dont celui-ci se prévaut à l'appui de différentes factures pour arguer qu'il a rénové entièrement son commerce de restauration et faisant donc état d'un local en parfait état ; - des photographies non datées ne permettant pas de savoir si elles correspondent au local loué ni à quelle date. Ces éléments sont insuffisants à justifier de l'état d'insalubrité des locaux pris à bail. Par ailleurs, le cyclone Chido a frappé Mayotte le 14 décembre 2024 soit plusieurs mois après le dit commandement de payer. Il ne peut donc constituer un cas de force majeure pour la période le précédant. Les moyens tirés de l'exception d'inexécution et de la force majeure seront en conséquence rejetés. Enfin, il n'est pas contesté que le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail n'a pas été suivi d'effet dans le délai stipulé d'un mois. C'est donc à juste titre que le premier juge a constaté la résolution du contrat de bail et ordonné l'expulsion sous astreinte, outre la condamnation à payer une indemnité d'occupation de 3 000 euros par mois. Il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise sur ces chefs. Sur la demande de remboursement de travaux Comme indiqué ci-avant, M. [H] [S] ne justifie pas de la nécessité des travaux qu'il indique avoir entrepris lui-même. Il ne prouve pas plus l'accord des bailleurs pour leur réalisation et leur paiement, les échanges produits par ces derniers exprimant au contraire expressément leur désaccord. Le rejet de cette demande sera également confirmé. Sur les autres demandes Aucune faute des bailleurs n'étant démontrée, le rejet de la demande de dommages et intérêts sera confirmée. M. [H] [S], qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel et à payer à M. [Y] [P] et Mme [C] [I] la somme totale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance du 22 octobre 2024 du juge des référés du tribunal judiciaire de Mamoudzou, Y ajoutant, Condamne M. [H] [S] à payer à M. [Y] [P] et Mme [C] [I] la somme totale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [H] [S] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre et par Mme Rachel FRESSE, directrice des services de greffe judiciaires faisant fonction de greffier La greffière Le président