Cour d'appel, 1ère chambre, 21 juillet 2026 — n° 25/01634

FAITS ET PROCEDURE Le juge des référés de Clermont-Ferrand a condamné l'association de protection sociale du bâtiment et des travaux publics dite PRO BTP à calculer les droits à retraite complémentaire de M. [E] [O] par décision du 28 avril 2022, ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, astreinte limitée à 2 mois. M. [E] [O] est décédé le [Date décès 1] 2022 et ses ayants droit ont saisi le juge de l'exécution pour obtenir la liquidation de l'astreinte. Par jugement réputé contradictoire en date du 16 septembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a débouté les demandeurs [J] [S] veuve [O], [Z] [O], [G] [O], [U] [Y], [Q] [O], [K] [O], [R] [O] en indiquant qu'ils n'avaient pas fait signifier l'ordonnance de référé, le juge a laissé les dépens à leur charge. Les consorts [O] ont relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 25 septembre 2025. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2025 les consorts [O] demandent à la cour d'infirmer la décision attaquée et condamner l'association en cause à leur payer la somme de 3 100 euros au titre de l'astreinte, outre une somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles. La déclaration d'appel, l'ordonnance de l'article 906 du code de procédure civile, ainsi que les conclusions ont été signifiée à la personne morale de l'association en cause (PRO BTP) le 4 novembre 2025, un courriel d'une avocate est d'ailleurs présent dans les documents de la cour, courriel dont il ressort que l'association n'a pas souhaité prendre de conseil devant la cour. L'ordonnance de clôture a été rendue le [Date décès 1] 2026. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En l'absence de l'association en cause (PRO BTP) il sera fait application de l'article 472 du code de procédure civile qui prévoit les conditions du jugement d'une personne absente devant les juridictions. Sur la liquidation de l'astreinte Il n'est pas contesté que l'article L. 131-4 du code des procédures d'exécution est le fondement de l'instance justement repris par le premier juge en ce qu'il prévoit les conditions de la liquidation d'une astreinte. Devant la cour, les appelants verse la pièce qu'il n'avait visiblement pas apporté au premier juge à savoir la signification de l'ordonnance de référé en cause, signification faite le 20 mai 2022 à M. [P] [D] employé de l'association PRO BTP. Dès lors rien ne s'oppose à la liquidation de l'astreinte qui sera de 62 jours à 50 euros, soit la somme sollicitée de 3 100 euros. En conséquence, le jugement sera infirmé. Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens. Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d'élément au soutien de celles-ci. L'association PRO BTP sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et il sera accordé en équité aux appelants une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition de l'arrêt au greffe, Déclare recevable l'appel dans les limites de la saisine de la cour, Infirme le jugement en totalité, Statuant à nouveau Condamne l'Association de protection sociale du bâtiment et des travaux publics PRO BTP à payer la somme totale de 3 100 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du 28 avril 2022 rendue par la présidente du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, à [J] [S] veuve [O], [Z] [O], [G] [O], [U] [Y], [Q] [O], [K] [O], [R] [O] en qualité d'ayants droit Y ajoutant, Rejette le surplus des demandes des parties. Condamne l'Association de protection sociale du bâtiment et des travaux publics PRO BTP aux dépens de première instance et d'appel, Condamne l'Association de protection sociale du bâtiment et des travaux publics PRO BTP à payer la somme totale de 3 100 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du 28 avril 2022 rendue par la présidente du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, à [J] [S] veuve [O], [Z] [C], [G] [O], [U] [Y], [Q] [O], [K] [O], [R] [O] en qualité d'ayants droit Le greffier Le président