Cour d'appel, etrangers, 22 juillet 2026 — n° 26/01096

EXPOSÉ DU LITIGE M. [W] [T] [J] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 16 juillet 2026 notifiée à cette date à 17h20 pour l'exécution d'un arrêté d'expulsion pris le 8 septembre 2025 par la préfecture des Bouches-du-Rhône et notifié le 9 septembre 2025. Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 20 juillet 2026 à 16h11, ordonnant la jonction des procédures , déclarant recevables les requêtes , déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [W] [T] [J] pour une durée de 26 jours. Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [W] [T] [J] du 20 juillet 2026 à 17h48 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant reprend le moyen de contestation de l' arrêté de placement en rétention tiré de son illégalité en raison d'une part, de l'insuffisance de motivation et l'absence d'examen de sa situation personnelle et d'autre part, de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses précédents placements en rétention sur la base de la mesure d'éloignement ainsi que les moyens tirés de l'absence d'information du placement en rétention administrative au parquet de [Localité 5] et de l'irrégularité de la consultation du fichier des personnes recherchées. Le conseil représentant M le Préfet du Pas-de-[Localité 4] demande oralement que le moyen tiré de de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses précédents placements en rétention sur la base de la mesure d'éloignement soit déclaré irrecevable et, le rejet des autres moyens et la confirmation de l' ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l' arrêté de placement en rétention C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention soulevés devant lui et repris en appel , sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses précédents placements en rétention sur la base de la mesure d'éloignement. Ce moyen est irrecevable, n'ayant pas été soulevé oralement devant le premier juge. Au surplus,la mesure d'éloignement dont fait l'objet M. [W] [T] [J] est un arrêté d'expulsion et non une mesure portant obligation de quitter le territoire français de sorte que la jurisprudence du 16 octobre 2025 du Conseil constitutionnel dont se prévaut l'appelant n'est pas applicable en l'espèce. Aucune mesure moins coercitive n'était applicable alors que l'appelant s'est soustrait à son assignation à résidence du 16 septembre 2025 en ne respectant pas l'obligation de pointer au centre de rétention de [Localité 6] deux fois par jour depuis le 20 septembre 2025à 16h30 et en quittant le département des Bouches-du-Rhône. Sur l'absence d'information du placement en rétention administrative au parquet de [Localité 5] Aux termes de l'article L 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. Cette information est à la change de l'autorité administrative dès l'intervention de l'arrêté préfectoral de la placement en rétention. L'interpellation de M. [W] [T] [J] sur la commune de [Localité 4] et la notification au parquet du placement en rétention administrative au centre de rétention de [Localité 7] permettait d'aviser le seul parquet de [Localité 8] et pas obligatoirement celui de [Localité 5] . Toutefois ,c'est à tort que le premier juge a constaté que seule l'information communiquée au parquet de [Localité 8] était suffisante alors que l'avis effectué le 16 juillet 2026 à 17h22 portait sur un placement au CRA de [Localité 7]. Suite au changement d'affectation décidé ,il n'est en effet pas justifié de l'information immédiate du parquet de [Localité 5] ni de [Localité 8] du placement en rétention administrative au CRA de [Localité 2]. Il en résulte une violation de l'obligation légale d'information du procureur de la République et la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l' étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. Il y a donc lieu de constater l'irrégularité de la procédure , d'infirmer partiellement l'ordonnance en ce qu'elle a fait droit à la requête en prolongation de la rétention et d'ordonner la mainlevée de la mesure. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné la jonction des procédures , déclaré recevables les requêtes et déclaré régulier l'arrêté de placement en rétention administrative INFIRMONS l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [W] [T] [J] pour une durée de 26 jours, STATUANT à nouveau, DISONS n'y avoir lieu à maintien de M. [W] [T] [J] en rétention administrative, RAPPELONS à M. [W] [T] [J] l'obligation de quitter le territoire français DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre N° RG 26/01096 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3ZC A l'attention du centre de rétention, le mercredi 22 juillet 2026 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète. Le greffier REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 0[Immatriculation 1] Juillet 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le à (heure) : - M. [W] [T] [J] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [W] [T] [J] le mercredi 22 juillet 2026 - décision transmise par courriel pour notification à M. [A] [E] et à Maître Magali BONDUELLE Maître Xavier TERMEAU le mercredi 22 juillet 2026 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au tribunal judiciaire Le greffier, le mercredi 22 juillet 2026 '