Cour d'appel, sociale b salle 3, 10 juillet 2026 — n° 25/00592

OBJET DU LITIGE avant sa liquidation judiciaire en 2024 Monsieur [J] (l'employeur) était entrepreneur individuel dans l'enseignement de la conduite automobile et il gérait à ce titre plusieurs établissements d'auto-école dans la région de [Localité 2]. Il a recruté Monsieur [E] (le salarié) le 28 novembre 2022 en qualité d'enseignant moyennant un salaire brut mensuel de 2036 euros et il l'a affecté dans l'auto-école de [Localité 3]. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de ROUBAIX en référé le 13 février 2024 afin d'obtenir le paiement d'un mois de salaire. Par ordonnance de référé du 17 mai 2024 son employeur a été condamné à lui payer la somme de 1900 euros au titre du salaire de mars 2024 et à produire le bulletin de salaire correspondant. M.[J] a été placé en redressement judiciaire le 8 juillet 2024 puis en liquidation judiciaire sous mandat de la société BTSG nommée liquidatrice. M.[E] a saisi le conseil de prud'hommes le 25 juillet 2024 en vue d'obtenir la résiliation de son contrat de travail. Suivant jugement du 24 avril 2025, les premiers juges ont statué ainsi: -fixe au passif « de la société AUTO ECOLE [1], [Q] [J], représenté par la société SCP BTSG » les sommes suivantes : 418,57 € au titre des heures supplémentaires 41,85 € au titre des congés payés y afférents 150 € de dommages et intérêts pour envoi tardif de l'attestation de salaire à l'assurance maladie 1900 € au titre du salaire de mars 2024 et la remise du bulletin de salaire 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -déboute Monsieur [E] de ses demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé, défaut de mutuelle santé, harcèlement moral, résiliation du contrat et intérêts légaux -ordonne la délivrance de bulletins de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation France Travail conforme au jugement -donne acte à Maître PUTEANUS de sa renonciation à l'aide juridictionnelle -condamne le CGEA à garantir les condamnations. M. [E] a interjeté appel de cette décision le 12 juin 2025 en le limitant aux dispositions ayant fixé à la somme de 1900 euros le rappel de salaires de mars 2024 assorti de la remise du bulletin de paie et l'ayant débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et résiliation du contrat de travail. Par conclusions du 2 janvier 2026 il prie la cour de : INFIRMER le jugement en ce qu'il a fixé au passif le salaire du mois de mars pour un montant de 1900 € avec remise du bulletin de salaire afférent et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, résiliation du contrat de travail et demandes afférentes CONFIRMER le jugement pour le surplus FIXER sa créance aux sommes suivantes: 1900 € au titre du salaire de mars 2024 «condamnation déjà faite par ordonnance de référé» 3041,16 euros au titre du rappel de salaires d'avril à juin 2024 outre les congés payés 43 531,74 € de rappel de salaire de juillet 2024 à janvier 2026 outre 4353,17 € au titre des congés payés et ordonner la remise des bulletins de salaire sous astreinte 4000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral PRONONCER la résiliation du contrat de travail avec effet à la date de la décision la prononçant FIXER sa créance aux sommes suivantes : ' 4836,86 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 483,69 euros de congés payés ' 3627,65 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés non soldés ' 957,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement ' 14 510 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire en l'absence de résiliation fixer sa créance aux sommes suivantes : '1900 € au titre du salaire de mars 2024 « (condamnation déjà faite par ordonnance de référé) » '3041,16 euros au titre des salaires d'avril à juin 2024 outre les congés payés '5804,23 euros de rappel de salaires de juillet à septembre 2024, outre les congés payés…

MOTIFS DE LA DECISION LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL observations liminaires faute d'appel principal ou incident la disposition du jugement ayant condamné M.[J] à verser la somme de 418,57 euros à titre d'heures supplémentaires ainsi que l'indemnité de congés payés afférente est définitive. M.[E] ne peut sans se contredire solliciter à la fois l'infirmation du jugement en ce qu'il a fixé sa créance au titre du salaire de mars 2024 à la somme de 1900 euros et réclamer sa confirmation ainsi que la fixation au passif de la somme correspondante. L'AGS ne saisit la cour d'aucun moyen permettant d'infirmer le jugement. Dès lors que le paiement de ce salaire, sans conteste dû, n'est pas démontré il sera fait droit à la demande par confirmation du jugement entrepris. Il appert par ailleurs que le premier juge a omis de statuer sur la demande du salarié tendant à obtenir le paiement de ses salaires « à compter de mars 2024 », ce qui s'entendait forcément du salaire de mars et des salaires ultérieurs. Cette omission de statuer sera réparée dans les futurs développements de la présente décision. La demande de dommages-intérêts pour remise tardive d'une attestation de salaires c'est par des motifs pertinents que le conseil de prud'hommes a alloué au salarié des dommages-intérêts en conséquence des manquements fautifs de l'employeur à son obligation et l'AGS ne saisit la cour d'aucun moyen permettant d'infirmer le jugement sur ce point. La demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par la salariée, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement. Dans l'affirmative, l'employeur doit prouver que ses agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, M.[E] présente les faits suivants en italiques et caractères réduits dans le texte : le dimanche 18 février 2024, jour de repos, il a été accusé de vol de matériel ce fait n'est pas établi par l'échange de textos mentionné par le salarié ni par aucune autre pièce. Il ressort des pièces qu'au titre de son pouvoir de direction exercé sans abus avéré l'employeur l'a interrogé sur la disparition du matériel mais nulle pièce n'établit qu'il l'ait formellement accusé de l'avoir commis le 8 mars 2024 le gérant lui a adressé un courriel pendant ses congés payés pour lui reprocher d'avoir pris une semaine de congés sans son accord ce fait est établi Monsieur [J] s'est à plusieurs reprises vanté d'avoir trouvé un moyen de mettre fin au contrat et il a abusé de sa position d'autorité ces faits imprécisément énoncés ne sont pas établis par les échanges de textos sortis de leur contexte ni par l'attestation de Madame [I] ni par toute autre pièce il a également refusé de répondre à ses appels pour la reprise de son poste après l'arrêt-maladie ce fait imprécisément articulé n'est pas démontré M.[J] s'est présenté à son domicile un matin en exigeant qu'il prenne son poste plus tôt que prévu ce fait n'est pas démontré il lui a mis la pression afin qu'il raccourcisse son congé paternité ce fait n'est pas démontré. Le salarié se prévaut également, cette fois à raison, de l'absence de toutes ses heures supplémentaires, du salaire de mars 2024 et de la remise tardive d'une attestation de salaires pour la caisse primaire d'assurance-maladie. L'unique pièce médicale attestant d'une possible dégradation de son état de santé est une attestation d'un médecin, établie le 2 juillet 2024 rapportant succinctement une dégradation de l'état de santé du salarié en « rapport avec des soucis professionnels ». Il ressort des développements précédents que M.[E] n'établit pas la plupart des éléments présentés au soutien de sa thèse et qu'examinés au regard de l'unique donnée médicale versée aux débats les seuls faits établis, à resituer dans le contexte des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, ne laissent pas présumer le harcèlement moral. Le jugement sera donc confirmé. LES DEMANDES AU TITRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL le contrat de travail peut être résilié, avec les effets d'un licenciement soit nul soit sans cause réelle et sérieuse, lorsque l'employeur a commis des manquements à ses obligations rendant impossible le maintien de la relation contractuelle. En l'espèce, M.[E] a saisi le conseil de prud'hommes après le redressement judiciaire sans avoir préalablement signalé de difficultés sérieuses quant aux conditions d'exécution du contrat de travail. Il ressort du compte-rendu de son échange téléphonique du 4 juin 2024 avec son employeur, transcrit en pièce 38 de son dossier, que M.[J] lui a indiqué verbalement, non sans équivoque, qu'il avait cessé de faire partie des effectifs, que la liquidation judiciaire n'avait pas d'effet sur son contrat de travail et que s'il souhaitait reprendre le travail il pouvait le faire à condition de prendre des congés payés à son retour d'arrêt-maladie. Même si la conversation a été vive ces éléments ne suffisent pas établir que le contrat de travail ait été rompu à cette date, l'employeur n'ayant en effet pas manifesté, ce jour-là, une volonté affirmée de mettre immédiatement fin à la relation contractuelle. Il n'en demeure pas moins que : -le salaire de mars 2024 n'a pas été réglé à sa date d'exigibilité et que le salarié a été contraint de saisir le conseil de prud'hommes en référé pour en obtenir le paiement -les suivants n'ont pas été payés (cf la rubrique suivante) -l'employeur n'a pas veillé à adresser dans un délai raisonnable l'attestation pour la sécurité sociale -il n'a pas réglé toutes les heures supplémentaires -il a adopté une attitude déloyale en n'informant pas sérieusement le salarié sur son devenir dans l'entreprise alors que celui-ci avait des motifs sérieux d'inquiétude. Ces manquements graves rendaient impossible la poursuite du contrat de travail. Il convient donc de résilier avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande tendant à son annulation sera en revanche rejetée faute de motif pertinent. La date d'effet de la résiliation sera fixée non pas au jour du présent arrêt ou du jugement mais à la date à laquelle M.[E] a cessé d'être au service de M.[J]. Vu les éléments produits aux débats celle-ci sera fixée au 9 juillet 2024, lendemain du prononcé du redressement judiciaire ayant entraîné la fin de toute activité économique et la cessation de tout service effectif de l'appelant dans l'entreprise, étant observé que le flou entretenu par l'employeur sur sa situation l'a déterminé à rester à sa disposition jusqu'à ce qu'il prenne connaissance de l'ouverture de la procédure collective. Les conséquences financières d'abord, la demande au titre des salaires, déjà formée devant le conseil de prud'hommes devant lequel le salarié demandait leur paiement «depuis mars 2024 », ce qui s'entendait également des salaires ultérieurs, est recevable contrairement à ce que soutient l'AGS.

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT