Cour d'appel, chambre sociale, 23 juillet 2026 — n° 23/00369

***** EXPOSÉ DU LITIGE Le 16 juin 2020, Mme [D] [M], employée par Mme [S] [A] en qualité d'aide ménagère à domicile, a été victime d'un accident du travail. La déclaration d'accident du travail fait état d'une morsure par un chien au mollet gauche. Le certificat médical initial daté du même jour joint à la déclaration fait mention d'une « plaie ouverte d'autres parties de la jambe gauche. Cicatrisation par pst dirigé ». Par décision du 2 juillet 2020, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (ci-après la CPAM) a reconnu le caractère professionnel de l'accident. L'état de santé de Mme [M] a été déclaré consolidé au 1er février 2022 et un taux d'IPP de 7% a été fixé. Entre-temps, par lettre du 10 février 2021, Mme [M] a saisi la CPAM en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Après échec de la tentative de conciliation, elle a saisi, par requête reçue le 21 octobre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon. Par jugement du 16 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a notamment : dit que l'accident de travail dont Mme [M] a été victime le 16 juin 2020 est dû à la faute inexcusable de son employeur, Mme [A], fixé au maximum prévu par la loi la majoration de l'indemnité en capital versée à la victime, ordonné avant dire droit une expertise médicale sur l'évaluation des préjudices, en désignant le Dr [K] [U], alloué à Mme [M] une indemnité provisionnelle de 3.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudicies, dit que la CPAM devra faire l'avance des sommes allouées à la victime et des frais d'expertise et pourra en récupérer le montant auprès de Mme [A], condamné Mme [A] à verser à Mme [M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire, sursis à statuer sur l'indemnisation des préjudices de la demanderesse, réservé les dépens. Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la cour le 2 février 2023, Mme [A] a relevé appel de ce jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 mars 2026. * * * Mme [A] s'en rapporte à ses conclusions remises et visées par le greffe à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, et par lesquelles elle demande à la cour d'appel de : confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté toutes demandes, fins et conclusions du chef d'application de la faute inexcusable présumée prévue par l'article L.4131-3 du code du travail, infirmer le jugement dont appel et rejeter toutes demandes, fins et conclusions du chef de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Subsidiairement : statuer comme de droit sur le principe du doublement de l'indemnité en capital servie par la CPAM, infirmer le jugement dont appel et rejeter la demande d'expertise médicale, infirmer le jugement dont appel et rejeter la demande de provision dans son principe, sinon la ramener à de plus justes proportions, statuer comme de droit sur l'action récursoire de la CPAM de la Vendée. réformer les dispositions du jugement dont appel en ce qu'il l'a condamnée à verser la somme de 1.000 euros à Mme [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande formulée à ce titre, et statuant à nouveau : condamner Mme [M] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance, condamner Mme [M] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés à hauteur d'appel, outre les entiers dépens de l'instance. Elle fait valoir en premier lieu que la présomption de faute inexcusable prévue par l'article L.4131-3 du code du travail ne concerne que certains salariés précaires affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, de sorte qu'elle n'est pas applicable en l'es…

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable A titre liminaire, il convient de préciser que Mme [M] demandant la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, il n'est pas nécessaire de répondre au moyen de l'appelante relatif à la présomption de faute inexcusable, qui était invoquée par Mme [M] en première instance mais a été abandonnée en appel. Seule la question de la faute inexcusable de droit commun sera donc abordée. L'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé. Il doit à ce titre prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ces derniers, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur. La conscience du danger ne vise pas une connaissance effective du danger que devait en avoir l'employeur. Elle s'apprécie in abstracto par rapport à ce que doit objectivement savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations. Aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l'apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu'il pouvait avoir. En l'espèce, il est constant que le 16 juin 2020 alors qu'elle terminait son travail, Mme [M] a été mordue au mollet par le chien (Jeyko), de race Beauceron, présent au domicile de Mme [A], après qu'il a réussi à se libérer de la chaîne à laquelle il était attaché. Il résulte des pièces versées aux débats par les parties que : dans sa plainte à la gendarmerie, Mme [M], après avoir indiqué qu'elle était employée comme aide ménagère chez M. et Mme [A], a déclaré : ' Ils ont un beauceron qui est attaché dans la cour. Je suis allée faire le ménage hier le 16 juin 2020. En arrivant le chien était attaché. J'ai fait le ménage. Et en ressortant, le chien a tiré sur sa chaîne. Il fait ça tout le temps, il est agressif, vous ne pouvez pas sortir sans qu'il tire dessus. Donc hier en sortant, il tire sur sa chaîne, et la chaîne casse et en une seconde, il était à côté de moi. Il a mis des coups de tête, des coups de museaux. Il est reparti vers le garage, son territoire. Et il est revenu en tournant autour de moi. Il mettait des coups de museaux et il me chiquait la veste. J'ai réussi à appeler Mme [A] [S]. Elle m'a dit qu'elle arrivait dans 2 minutes car elle n'était pas loin. Qu'il ne fallait pas que je montre ma peur et que je regarde dans les yeux et de l'appeler par son prénom Gégé. Moi je ne bougeais pas, j'étais paniqué. Et il est retourné dans son garage. Et il est revenu en courant vers moi, il a foncé droit sur moi. Je me suis retournée pour ne pas exposer mon visage et mon cou. Avec la vitesse et son poids, il m'a fait chuter. Il a glissé sur moi. Je serrais la tête avec mes bras. Il a chiqué mes cheveux en tombant. Après il est descendu et il m'a pris le mollet gauche en pleine gueule. Il m'a secouée et il m'a traînée vers le garage. Il m'a traînée sans aucun effort. Mme [A] est arrivée à ce moment. Elle a tenté de le faire lâcher en lui parlant, mais ça n'a eu aucun effet. Elle a réussi à le faire lâcher mon mollet à un moment. Elle le tenait, mais il a réussi à lui échapper. Et il est parti faire le tour de la cour, Mme [A] a fait le tour en sens inverse pour ne pas que le chien vienne vers moi. Elle a réussi difficilement à le maîtriser et l'a enfermé dans la buanderie. [...] La semaine dernière, j'ai dit à M. [A] que le chien ne s'habituait pas à moi alors que je travaille chez eux depuis plusieurs mois [...] Il m'a dit que le chien était retenu par un filin d'acier, qu'il n'y avait pas de danger.' lors de son audition par le service de gendarmerie, Mme [A] a déclaré notamment : 'Le chien en question est un Beauceron au nom de Jeyko. Il appartient à ma fille Mme [B] [Q]. Ma fille n'habite plus à la maison, le chien reste à la maison. Nous l'avons à la maison depuis septembre 2014. Il n'y a jamais eu de soucis avec le chien avant. Il a été éduqué étant jeune à [Localité 4]. J'emploie Mme [M] comme aide ménagère [...]. Donc hier vers 11 heures, un peu avant, Mme [M] m'appelle. Elle me dit que le collier du chien s'est cassé, et que le chien est à courir dans la cour. Je suis restée en ligne avec elle de [Localité 3] à [Localité 1]. Je lui ai dit qu'elle dise au chien : 'Jéjé, assied toi' d'un ton ferme. Le chien était attaché car Mme [M] a peur des chiens. J'ai dû mettre entre 5 à 10 minutes pour arriver. Dès qu'elle m'a appelée, j'ai pris ma voiture pour venir à la maison. Et au moment où je suis arrivée, Mme [M] m'a vue. Elle a hurlé en me voyant. Et le chien l'a attaquée à ce moment. Je n'excuse pas mon chien, c'est en y repensant depuis hier. Je me rappelle qu'elle a crié. Elle était derrière le rond-point dans la cour. Elle était par terre. Le chien avait lâché Mme [M]. Je n'ai pas vu ce que le chien lui a fait. J'ai attrapé le chien, j'ai été l'enfermer. Quand je suis arrivée, il est parti courir. Je l'ai pris à la main et je l'ai rentré. Il n'avait plus son collier. C'est son collier qui a cassé.' d'après le compte-rendu de l'évaluation comportementale effectuée contradictoirement le 24 juin 2020 par le Dr [G], vétérinaire, le chien Jeyko a été classé en niveau de risque 4/4, en ce que lors de l'agression de Mme [M], il a réalisé des séquences de prédation avec multiples morsures tenues. Le vétérinaire comportementaliste précise que le danger concerne toutes les catégories de personnes et que ces risques ne lui semblent pas pouvoir être contrôlés efficacement. Il préconise que le chien soit euthanasié avec l'accord de son propriétaire, ou qu'il soit placé en un lieu de dépôt adapté à sa garde en vue de son euthanasie après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, ou qu'il soit isolé, sous la responsabilité du détenteur, de façon à ce qu'il ne puisse pas causer d'accident. le chien a été euthanasié le 2 juillet 2020. la plainte de Mme [M] a fait l'objet d'un classement sans suite en septembre 2020 pour le motif suivant : autre poursuite ou sanction de nature non pénale. le 30 juin 2020, le Dr [N] [F], médecin généraliste, a constaté, à la suite de l'examen de Mme [M], les lésions suivantes : plaies profondes de la face externe du mollet gauche avec nombreuses pertes de substance, oedème du mollet, et traumatisme psychologique avec stress post-traumatique et troubles du sommeil, précisant que ces lésions entraînent une ITT complémentaire de 45 jours à compter de ce jour, et laissent prévoir une IPP avec séquelles esthétiques. il ressort d'un compte-rendu de prise en charge de Mme [M] par un kinésithérapeute du 2 novembre 2020 qu'outre l'aspect cicatriciel et adhérent de la plaie, Mme [M] semble avoir subi une perte fonctionnelle suite à l'accident et à l'hospitalisation qui s'en est suivi, et qu'il est important de rééduquer le membre inférieur gauche afin de lui redonner une force musculaire physiologique ainsi que d'optimiser la cicatrisation de l'ensemble des structures touchées. M.

PAR CES MOTIFS La cour : Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon ; Renvoie les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon pour la liquidation des préjudices de Mme [D] [M] après expertise ; Y ajoutant : Condamne Mme [S] [A] aux dépens d'appel ; Déboute Mme [S] [A] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [S] [A] à payer à Me Jimmy Simonnot, avocat membre de la Selarl Adlib, la somme de 2.000 euros en application de l'article 31 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,