Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juillet 2026 — n° 23/02738

********** EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 mars 2019, la SARL [N] a conclu un contrat de location avec la SAS Location Automobiles Matériels (ci-après « la société Locam ») portant sur un site internet fourni par la société Cometik, exploitant sous le nom commercial Nova [V], moyennant le règlement de 48 échéances mensuelles d'un montant de 200 euros HT, soit 240 euros TTC. Un procès-verbal de livraison et de conformité du site internet a été signé par la société [N] le 19 mars 2019. Plusieurs échéances mensuelles étant demeurées impayées, la société Locam a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2020, mis en demeure la société [N] de régler l'arriéré dans un délai de 8 jours, en lui rappelant qu'à défaut de paiement dans ce délai, le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, ainsi qu'une clause pénale de 10%. Aucune suite n'ayant été donnée à cette mise en demeure, la société Locam a fait assigner la société [N] devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne, par acte introductif d'instance du 7 septembre 2020, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme principale de 10 032 euros, outre intérêts et accessoires. Par acte du 13 juillet 2021, la société [N] a appelé en la cause la société Cometik. Les deux affaires ont été jointes par jugement du 24 septembre 2021. Par jugement contradictoire du 3 février 2023, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a : - débouté la société [N] de l'ensemble de ses demandes fondées sur les dispositions du code de la consommation, - débouté la société [N] de l'ensemble de ses demandes subsidiaires pour exception d'inexécution, - condamné la société [N] à payer à la société Locam la somme de 960 euros au titre des quatre échéances impayées, telles que visées par la lettre de mise en demeure adressée le 15 mai 2020, outre intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2020, - débouté la société [N] de sa demande de réduction à la somme d'un euro des loyers à échoir et de la clause pénale de 10% y afférente, le tout s'analysant en une demande d'application de clause pénale, - condamné la société [N] à payer à la société Locam la somme de 9 072 euros au titre de l'indemnité de résiliation relative aux loyers à échoir et requalifiée en clause pénale, y incluse la clause pénale de 10%, - condamné la société [N] à payer à la société Locam la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [N] à payer à la société Cometik la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à 135,64 euros sont à la charge de la société [N], - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, - débouté les parties du surplus de leurs demandes. Par déclaration reçue au greffe le 30 mars 2023, la société [N] a interjeté appel de ce jugement portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, en intimant la société Locam et la société Cometik.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 622-21 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. L'article L. 622-22 du même code prévoit que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L.626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. La société [N] sollicite l'annulation du contrat conclu avec la société Cometik, et subsidiairement sa résolution judiciaire, et, a titre subsidiaire, la condamnation de la société Cometik à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre en principal, frais, et accessoires. Or, il résulte de l'extrait Kbis qu'elle produit, sur demande de la cour, que par jugement du tribunal de commerce de Lille-Métropole du 2 octobre 2023, la SARL Cometik a été placée en redressement judiciaire, et que, par jugement du 14 août 2024, ce même tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire n'ayant pas repris volontairement l'instance et la société [N] ne justifiant pas avoir déclaré sa créance au passif de la procédure collective, il convient de constater l'interruption de l'instance, de révoquer la clôture de la procédure et de renvoyer l'affaire à la mise en état afin que l'appelante fasse part de ses initiatives en vue de reprendre l'instance, conformément aux dispositions de l'article 376 du code de procédure civile. A défaut de diligence dans le délai imparti, l'affaire fera l'objet d'une radiation.

PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Constate l'interruption de l'instance, Révoque l'ordonnance de clôture de la procédure du 30 avril 2024, Invite la société [N] à faire part de ses initiatives en vue de reprendre l'instance, Renvoie l'affaire à la mise en état du 13 octobre 2026, Dit qu'à défaut de diligences à cette date, l'affaire sera radiée du rôle. Le Greffier, La Présidente,