Cour d'appel, referes 1er pp, 24 juillet 2026 — n° 26/00042

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Charles-Marcel DONGMO GUIMFAK Me Frédéric MANGEL Cour d'appel Amiens : - Chambre économique - Madame la Procureure Générale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 ************************************************************* A l'audience publique des référés tenue le 25 Juin 2026 par Mme Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 10 Décembre 2025, Assistée de Mme Marie-Estelle Chapon,Cadre-greffier. Dans la cause enregistrée sous le N° RG 26/00042 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JV6H du rôle général. ENTRE : S.A.S. CASA DI PIZZA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Charles-Marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d'AMIENS Assignant en référé suivant exploit en date du 21 Mai 2026, d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'AMIENS, décision attaquée en date du 20 Février 2026. ET : S.E.L.A.R.L. EVOLUTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DEFENDERESSE au référé. Mme la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre. Après avoir entendu : - en son assignation et sa plaidoirie : Me Charles-Marcel DONGMO GUIMFAK, - en ses conclusions et sa plaidoirie : Me Frédéric MANGEL . L'affaire a été mise en délibéré au 24 Juillet 2026 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe. Par jugement en date du 20 février 2026, le tribunal de commerce d'Amiens a: - converti en liquidation judiciaire simplifiée la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SAS Casa Di Pizza ; - nommé le mandataire judicaire en qualité de liquidateur ; - ordonné qu'il soit procédé à la publicité du jugement. La SAS Casa Di Pizza a formé appel de ce jugement, par déclaration reçue le 13 mars 2026 au greffe de la cour. Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2026, la SAS Casa Di Pizza a fait assigner la Selarl Evolution à comparaître devant le premier président statuant en référé et demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu le 20 février 2026 par le tribunal de commerce d'Amiens. Par conclusions transmises le 10 juin 2026, la Selarl Evolution rappelle que les dispositions applicables en la matière sont contenues à l'article R.661-1 du code de commerce et s'oppose à la demande de la SAS Casa Di Pizza au motif que l'absence de capacité de redressement est manifeste, la société étant démunie de tout actif avec une dette de loyers qui compromet d'ores et déjà le maintien de l'activité eu égard à la résilation du bail encourue. Ainsi, la Selarl Evolution demande au premier président de débouter la SAS Casa Di Pizza de l'ensemble des ses demandes, fins et prétentions et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure. En réponse, la SAS Casa Di Pizza fait valoir que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 19 décembre 2025 et que la conversion en liquidation judiciaire a été prononcée à peine deux mois après, soit au tiers de la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du code de commerce, et qu'il existe des possibilités de redressement qui ont été écartées sans motifs par le tribunal. Ainsi, la SAS Casa D…

SUR CE Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d' appel permettent de suspendre l' exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. En l'espèce, il ressort des pièces produites et des débats que la société Casa Di Pizza exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle, pizzeria, répertoriée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 929 788 677 et ayant son siège [Adresse 1] à [Localité 3]. Par jugement en date du 19 décembre 2025, le tribunal de commerce d'Amiens a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Casa Di Pizza et désigné la Selarl Evolution, prise en la personne de Maître [D] [T], en qualité de mandataire judiciaire. Suivant requête en date du 05 janvier 2026, Maître [D] [T] a saisi le tribunal de commerce en vue de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que le dirigeant de la société, M. [S] [H], ne coopère pas à la procédure et n'a remis ni liste des créanciers, ni celle des salariés, ni aucune information ou document demandé. C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement dont appel qui, faisant application de l'article L.622-10 du code de commerce, a prononcé la liquidation judiciaire de la société en cours de période d'observation conformément aux dispositions du texte précité, lequel est parfaitement applicable contrairement à ce qui est soutenu par la société Casa Di Pizza, non comparante en première instance alors même qu'il ressort des pièces qu'elle verse aux débats que M. [S] [H], son gérant, était informé de l'audience. Par ailleurs, Maître [T] communique l'état des créances déclarées pour un montant de 41.667,01 euros dont 9427 déclarés par l'Urssaf de Picardie et 22.523,67 euros par la SAS Locam. Or, la contestation de l'état de créances déclarées par la société Casa Di Pizza n'apparaît pas sérieuse, celle-ci indiquant que la créance résultant d'un leasing en cours est la conséquence du refus de paiement des échéances par le liquidateur, lequel indique qu'il ne dispose d'aucun élément relatif aux comptes ouverts au nom de la société Casa Di Pizza. Par ailleurs, la société Casa Di Pizza a fait part en cours de procédure de son intention de résilier le bail portant sur les locaux commerciaux au motif que le maintien du bail aggrave sa situation financière et ne peut dès lors contester la situation obérée de la société dont les possibilités de redressement sont compromises. Dans ces conditions, il y a lieu de dire que la société Casa Di Pizza ne justifie d'aucun moyen de réformation du jugement et de la débouter de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel. Par ces motifs, Déboutons la société Casa Di Pizza de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce en date du 20 février 2026, Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. A l'audience du 24 Juillet 2026, l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par Mme Mantion, Présidente et Mme Videcoq-Tyran, Greffier. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.