Cour d'appel, 1ère chambre, 24 juillet 2026 — n° 26/01950

24 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'autorisation d'assigner à jour fixe devant la cour d'appel est-elle accordée pour contester une décision en matière de saisie immobilière ?

Principe retenu

L'assignation à jour fixe est une procédure d'urgence permettant de convoquer rapidement les parties devant la cour d'appel. Elle est autorisée par le président de la chambre saisie, sur requête, dans les cas prévus par la loi, notamment en matière de saisie immobilière.

Faits clés

Requête présentée par Madame [H] [I] et Monsieur [Y] [X]
Assignation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
Audience fixée au 21 octobre 2026 à 14h00
Décision rendue par le président de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Pau
Fondement juridique : articles 917 et suivants du code de procédure civile et R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution

Articles cités

article 917 du code de procédure civile article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution

Dispositif

RG N° 26/01950 Minute N° 26/2121 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE Nous, Patrick CASTAGNÉ, Président de la 1ère chambre civile, sur délégation, selon ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU en date du 29 juin 2026, rectifiée par ordonnance du 1er juillet 2026, Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R.322-19 du code de procédure civile d'exécution, Vu la requête qui précède, Vu les copies de pièces justi'catives jointes, Autorisons : - Madame [H] [I], [U] [V] [Adresse 1] [Localité 1] - Monsieur [Y] [X], [L] [M] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représentant : Maître Pauline ROY-LAHORE de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de PAU A assigner : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à personnel et capital variables, inscrite au RCS de TARBES sous le n° 776 983 546, représentée par sa direction générale demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Pour l'audience du : Mercredi 21 octobre 2026 à 14h00 de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de PAU ([Adresse 4]). Fait en notre cabinet, le 24 juillet 2026 Le Président, Patrick CASTAGNÉ

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assignation à jour fixe ?

C'est une procédure d'urgence qui permet de convoquer rapidement les parties devant la cour d'appel, en fixant une date d'audience précise, sans attendre les délais normaux d'enrôlement.

Qui peut demander une assignation à jour fixe ?

Toute partie à un litige relevant de la cour d'appel, comme en matière de saisie immobilière, peut présenter une requête au président de la chambre pour obtenir cette autorisation.

Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à jour fixe ?

Il faut justifier d'une urgence et que l'affaire soit en état d'être jugée. La demande se fait par requête motivée, accompagnée des pièces justificatives.

Quel est le fondement juridique de cette procédure ?

Les articles 917 et suivants du code de procédure civile, ainsi que l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, régissent cette procédure.

Que se passe-t-il après l'autorisation ?

L'ordonnance autorise l'assignation à une date fixée, ici le 21 octobre 2026 à 14h00, devant la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Pau.

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