Cour d'appel, chambre 2 a, 28 juillet 2026 — n° 24/01727

28 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est l'incidence de l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre d'une partie intimée sur le cours de l'instance d'appel ?

Principe retenu

L'instance en cours est interrompue par l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une partie. Elle ne peut être reprise qu'après intervention ou mise en cause du liquidateur et sur justification de la déclaration de créance par le créancier. La reprise doit être effectuée par voie d'assignation dans un délai imparti, faute de quoi l'affaire est radiée.

Faits clés

Appel interjeté contre un jugement du 9 avril 2024
L'intimée, SASU ANTHEUS PROMOTION, a été admise à la liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 20 mai 2026
La procédure d'appel était en cours devant la cour d'appel de Colmar
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été désignés
Un délai jusqu'au 30 septembre 2026 a été imparti pour reprendre l'instance

Articles cités

article L 622-21 du code de commerce article 369 modifié du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'intimée, SASU ANTHEUS PROMOTION, a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 20 mai 2026, Vu les articles L 622-21 du code de commerce et 369 modifié du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS

Dispositif

Déclarons l'instance interrompue, Disons qu'elle sera reprise, soit après intervention du liquidateur, soit après sa mise en cause et sur justification par le créancier de sa déclaration de créance, Disons que cette mise en cause devra être effectuée par voie d'assignation, Impartissons aux parties un délai jusqu'au 30 septembre 2026 pour reprendre l'instance, Disons que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office. COLMAR, le 28 Juillet 2026 Le magistrat de la mise en état, Copie aux avocats le 28 Juillet 2026

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une interruption d'instance ?

L'interruption d'instance est la suspension du cours de la procédure, ici provoquée par l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre d'une partie. Elle est régie par l'article 369 du code de procédure civile.

Comment reprendre l'instance après une liquidation judiciaire ?

L'instance peut être reprise après intervention ou mise en cause du liquidateur, et sur justification par le créancier de sa déclaration de créance. La reprise doit être effectuée par voie d'assignation.

Quel est le délai pour reprendre l'instance ?

Dans cette affaire, un délai jusqu'au 30 septembre 2026 a été imparti. Passé ce délai, l'affaire sera radiée d'office, sauf prorogation demandée expressément.

Que se passe-t-il si l'instance n'est pas reprise ?

Si l'instance n'est pas reprise dans le délai imparti, l'affaire sera radiée d'office, ce qui signifie qu'elle sera retirée du rôle des affaires en cours.

Quels sont les textes applicables ?

Les articles L 622-21 du code de commerce et 369 modifié du code de procédure civile ont été visés dans la décision.

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