Cour d'appel, référés du pp, 28 juillet 2026 — n° 26/00028

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 20 avril 2012, le tribunal de grande instance de Metz a notamment condamné M. [I] [B] à payer la somme de 329 308,34 euros à la société Caisse d'Epargne au titre du remboursement d'un prêt souscrit auprès d'elle en 2008. Suivant requête du 29 juin 2023, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe a saisi le juge de l'exécution de la chambre de proximité d'Orange aux fins de voir ordonner une saisie des rémunérations entre les mains de l'employeur de M. [I] [B], pour la somme totale de 418 054,48 euros. Suivant acte du 1er août 2023, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe a cédé sa créance au Fonds Commun de Titrisation Cedrus. Par jugement contradictoire du 13 mai 2025, rectifié par jugement du 07 octobre 2025, et assorti de l'exécution provisoire, le juge de l'exécution de la chambre de proximité d'Orange a, entre autres dispositions : -constaté l'intervention volontaire du Fonds Commun de Titrisation Cedrus ; -déclaré l'action du Fonds Commun de Titrisation Cedrus non prescrite ; -ordonné la saisie des rémunérations à hauteur de 158 552,15 euros, outre intérêts au taux de 7,80 % sur la somme de 307 764,81 euros à compter du 20 juin 2020 ; -condamné M. [B] à payer au Fonds Commun de Titrisation Cedrus la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M. [B] aux dépens. M. [I] [B] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 29 décembre 2025, puis de nouveau par déclaration du 10 mars 2026. Par exploits en date du 30 janvier 2026, M. [I] [B] a fait assigner le Fonds Commun de Titrisation Cedrus et la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe par-devant le premier président, sur le fondement de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [B] sollicite du premier président de : -ordonner le sursis à exécution du jugement du 13 mai 2025 et du jugement rectificatif portant rectification d'erreur matérielle rendu le 7 octobre 2025 par le Tribunal de Proximité d'Orange ; -condamner le Fonds Commun de Titrisation à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; -débouter le Fonds Commun de Titrisation de toutes ses demandes, fins et conclusions ; -condamner le Fonds Commun de Titrisation au paiement des entiers dépens. A l'appui de ses demandes, M.

SUR CE : L'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce, dispose « En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. ». M.[B] fait valoir un certain nombre de moyens critiquant la décision déférée, cependant les conclusions adverses viennent répondre point par point à ce qui est soulevé, et, sans présumer de la décision au fond il y a lieu de considérer que dans le cadre de la présente procédure la preuve de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation qui se doit de revêtir un caractère très pertinent qui sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel avec des chances suffisamment raisonnables de succès n'est pas rapportée, nonobstant le fait que l'irrecevabilité de l'appel est soulevé devant le conseiller de la mise en état. Dans la mesure où la preuve de l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision rendue le 13 mai 2025 rectifié par décision du 7 octobre 2025 n'est pas rapportée, la demande d'arrêt de cette exécution provisoire doit être rejetée. Sur les frais irrépétibles Les circonstances de la cause et l'équité justifient de voir Monsieur [I] [B] condamné à payer au groupement fonds commun de titrisation « cedrus » et à la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe la somme de 400 € chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il sera lui-même débouté de la demande formulée à ce titre. Sur la charge des dépens Monsieur [I] [B] qui succombe sur portera la charge des dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS Nous, S. Dodivers, statuant sur délégation du premier président de la Cour d'appel de Nîmes, en référé, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe, DEBOUTONS Monsieur [I] [B] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision rendue par le tribunal de proximité d'Orange le 13 mai 2025 rectifiée par décision du 7 octobre 2025 CONDAMNONS Monsieur [I] [B] à payer au groupement fonds commun de titrisation « cedrus » et à la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe la somme de 400 € chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTONS Monsieur [I] [B] de sa demande fondée sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [I] [B] aux dépens de la présente procédure. Ordonnance signée par Madame S. DODIVERS, Présidente, et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE