Cour d'appel, rétention administrative, 29 juillet 2026 — n° 26/01253
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la rétribution due à l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire ?
Principe retenu
La rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle est déterminée en fonction du nombre d'unités de valeur (UV) accordées par le président du bureau d'aide juridictionnelle, selon la nature de la procédure et le coefficient applicable. En l'espèce, pour un divorce par consentement mutuel judiciaire, le coefficient est de 27 UV, et l'attestation de mission est délivrée pour 4 UV après application des réductions prévues.
Faits clés
- M. [V] [T] a bénéficié d'une aide juridictionnelle totale (100%)
- La décision d'admission a été prononcée le 29 juillet 2026
- L'affaire concerne un divorce par consentement mutuel judiciaire
- L'avocat est Me Marianne BALESI, inscrit au barreau d'Aix-en-Provence
- L'attestation de mission a été délivrée pour 4 UV
Articles cités
article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
Dispositif
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ATTESTATION DE MISSION
AFFAIRES CIVILES
Imprimé à utiliser à compter des décisions BAJ du 1er août 2025
AIDE JURIDICTIONNELLE
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
N° AFM 13001-RA -07-2026-01217
Délivrée à Maître Me Marianne BALESI
Avocat de M. [V] [T]
Inscrit au barreau de AIX-EN-PROVENCE
Dans l'affaire [V] [T] C/ [Y] [F]
N° RG 26/01253 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBYM
Décision BAJ du 29 Juillet 2026 N° BAJ
Aide juridictionnelle Totale - 100%
N°
Droit des personnes
Coefficients
1-2
Décision d'admission à l'aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018
Divorce par consentement mutuel judiciaire
27
'
2-2
Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux out l'aide juridictionnelle et le même avocat
45
'
3-3
Autres cas de divorce
31.5
'
3-4
Autres cas de divorce avec projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF
33.5
'
1-1
Divorce par consentement mutuel judiciaire
30
'
2-1
Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux ont l'aide juridictionnelle et le même avocat (décision d'admission à l'aide juridictionnelle prononcée entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019)
50
'
3-1
Autres cas de divorce
34
'
3-2
Autres cas de divorce avec projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF
36
'
4
Procédure après divorce (JAF)
14
'
4-1
Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire)
16
'
4-2
Ordonnance de protection '
16
'
5
Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs
10
'
6
Assistance éducative
16
'
6-1
Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure '
16
'
Prud'hommes
7
Prud'hommes (5)
30
'
8
Prud'hommes avec départage (5)
36
'
9
Référé prud'homal (6)
16
'
10
Référé prud'homal avec départage (6)
24
'
Baux d'habitation
10-1
Baux d'habitation - Instances au fond
21
'
10-2
Baux d'habitation - Référé
16
'
Autres matières civiles
11
Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal de commerce
26
'
12
Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et les autres juridictions (y compris le juge de l'exécution)
16
'
12-1
Difficultés d'exécution devant le JEX (4)
4
'
12-2
Demande de réparation d'une détention provisoire
6
'
12-3
Demande de réparation d'une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu pour la procédure pénale (la décision d'admission à l'aide juridictionnelle a été prononcée avant le 1er janvier 2020)
8 (1)
'
12-5
Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d'appel '
6
'
12-6
Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention (en première instance et en appel) '
4
'
13
Procédures accélérées au fond, référés
8
'
14
Matière gracieuse
8
'
14-1
Demande d'homologation d'un accord conventionnel
12
'
15
Requête
4
'
20
Tribunal des affaires de sécurité sociale (7) (décision d'admission à l'aide juridictionnelle prononcée avant le 1er janvier 2019)
14
'
20-1
Assistance ou représentation d…
Questions fréquentes
Quel est le barème de rétribution des avocats pour un divorce par consentement mutuel judiciaire ?
Pour un divorce par consentement mutuel judiciaire, le coefficient applicable est de 27 UV. Cependant, le nombre d'UV accordé peut être réduit en fonction de la situation, comme dans cette affaire où l'attestation de mission a été délivrée pour 4 UV.
Qu'est-ce qu'une attestation de mission ?
L'attestation de mission est un document délivré par le bureau d'aide juridictionnelle qui certifie que l'avocat a été désigné pour représenter une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Elle mentionne le nombre d'UV accordés pour la rétribution de l'avocat.
Comment est calculée la rétribution de l'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle ?
La rétribution est calculée en fonction du nombre d'unités de valeur (UV) accordées, multiplié par la valeur de l'UV fixée par arrêté. Le nombre d'UV dépend de la nature de la procédure et du coefficient applicable, avec d'éventuelles réductions.
Quelle est la différence entre l'aide juridictionnelle totale et partielle ?
L'aide juridictionnelle totale (100%) prend en charge l'intégralité des frais de justice et honoraires d'avocat, tandis que l'aide partielle ne couvre qu'une partie, le reste étant à la charge du bénéficiaire.
Mon avocat peut-il me demander un complément d'honoraires si j'ai l'aide juridictionnelle ?
En principe, non. L'avocat qui accepte l'aide juridictionnelle s'engage à ne pas demander de complément d'honoraires, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, en cas de recouvrement de sommes pour le client).
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
