Cour d'appel, référés, 29 juillet 2026 — n° 26/00082

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration d'état de cessation de paiement du 11 février 2026, Mme [X] [Q] [L], directrice générale de la société les Ballons de Luna créée le 31 janvier 2025, ayant pour activité la vente, la location de produits événementiels, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce de Lille Métropole. Par jugement contradictoire du 16 février 2026, le tribunal de commerce a principalement : - ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société les Ballons de Luna, - nommé la Selarl [F] [W], prise en la personne de Me [W], en qualité de liquidateur - fixé la date de cessation de paiement au 12 septembre 2025, - dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Douai du 26 février 2026, la société Les Ballons de Luna a interjeté appel de cette décision. Par actes séparés en date des 11 et 12 juin 2026, la société Les Ballons de Luna a fait assigner la Selarl [F] et [W], en sa qualité de mandataire judiciaire, Mme [X] [Q] [L] et M. Le Procureur général devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, suivant ses conclusions en réplique, au visa de l'article R.661-1 du code de commerce : - juger que les moyens d'appel interjetés à l'encontre du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire sont sérieux, - juger que l'exécution provisoire risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives, En conséquence, - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 16 février 2026, - ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir sur minute, - condamner Mme [X] [Q] [L] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la selarl [F] [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - débouter Mme [X] [Q] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Mme [X] [Q] [L] aux dépens. Et rejeter les conclusions et pièces de Mme [L] ainsi que de la selarl [F] [W]. Mme [B], présidente de la société expose qu'un différent l'oppose à son associée, Mme [X] [Q] [L], dont les parts devaient lui être cédées, que la cession n'a pas été régularisée par le comptable et que Mme [X] [Q] [L] a déposé une déclaration de cessation de paiement sans l'en aviser. Elle affirme disposer de moyen sérieux de réformation du jugement en ce que le jugement de liquidation judiciaire n'est pas motivé et que la déclaration de cessation de paiement a été utilisé par Mme [X] [Q] [L] qui souhaite sortir de la société comme un moyen de pression, alors qu'aucune créance n'est déclarée à la procédure et que le compte de la société est créditeur.

SUR CE La présente procédure étant orale, il n'y a pas lieu d'écarter des débats les conclusions de Mme [X] [Q] [L] et du mandataire liquidateur auxquelles la société, qui s'opposait à tout renvoi, a pu répondre à l'audience. Il n'en sera pas de même des dernières pièces produites par les parties relatives aux déclarations de créance en ce qui concerne le liquidateur, et au conflit entre les associées et divers échanges avec l'expert comptable communiquées quelques heures avant l'audience, sur lesquelles le conseil de la société n'a pu échanger avec sa cliente. Par ailleurs, la présente juridiction n'ayant pas vocation à se substituer à la cour, il convient de se déclarer incompétent pour connaître de la demande de Mme [X] [Q] [L] de constater l'état de cessation de paiement de la société. Aux termes de l'article R 661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. L'alinéa 3 de cette disposition prévoit toutefois que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. Il ressort du jugement déféré que l'état de cessation de paiement a été constaté sur la base d'un passif exigible de 3.360 euros et d'un actif disponible nul et que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée après avoir retenu que la poursuite d'activité n'était pas envisageable. Or, il convient de s'interroger tant sur la capacité juridique de la directrice générale à déclarer la cessation de paiement et solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au regard des statuts de la société, alors qu'elle a précisé que la présidente de la société avait quitté la France, que sur la réalité du caractère irrémédiablement compromis d'une poursuite de l'activité, sur lequel la juridiction ne s'est pas expliquée. Ces moyens qui feront l'objet de débats paraissent suffisamment sérieux pour justifier l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce. La présente décision n'étant pas susceptible de pourvoi, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire après débats en audience publique, Rejette la demande de la société les Ballons de Luna d'écarter des débats les conclusions des parties adverses, Ecarte des débats les pièces produites par Mme [X] [Q] [L] et les pièces 8 et 9 produites par la Selarl [F] [H], es qualités, Se déclare incompétente pour statuer sur la demande de Mme [X] [Q] [L] de constater l'état de cessation de paiement de la société les Ballons de Luna, Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 16 février 2026 du tribunal de commerce de Lille Métropole prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société les Ballons de Luna, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Réserve les dépens. Le greffier La présidente