Cour d'appel, chambre civile, 29 juillet 2026 — n° 25/00398

' ' ' EXPOSÉ DU LITIGE. Vu l'appel interjeté le 13 mai 2025 par M [O] [R] à l'encontre d'un jugement du juge du contentieux et de la protection d'[Localité 5] en date du 19 mars 2025. Vu les conclusions de M [O] [R] en date du 11 août 2025. Vu les conclusions de M [V] [U] en date du 21 octobre 2025. Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 janvier 2026 ayant déclaré la demande d'expertise formée devant lui, irrecevable. Vu l'ordonnance de clôture du 25 mars 2026 pour l'audience de plaidoiries fixée au 11 mai 2026. ------------------------------------------ Suivant acte sous seing privé du 12 décembre 2017 M. [U], a consenti aux époux [R], un bail d'habitation portant sur une maison individuelle de type 4, sise [Adresse 1] à [Localité 6], pour une durée de trois ans renouvelable prenant effet au même jour, moyennant un loyer mensuel de 890,00 euros outre 20,00 euros de charges. Un dépôt de garantie de 890,00 euros a été versé à l'entrée dans les lieux. Un état des lieux contradictoire a été réalisé le 14 décembre 2017. Ce bail a été renouvelé par tacite reconduction. Par courrier en date du 1er octobre 2021 Mme [Y] [R] a donné congé pour le 5 octobre 2021. Par acte du 12 mars 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers et charges arriérés, soit la somme de 5.525,85 euros arrêtée au 1er février 2024. Cet acte a été remis à l'étude et dénoncé à la C.C.A.P.EX. qui en a accusé réception le 13 mars 2024. Par acte du 4 juin 2024, le bailleur a assigné le locataire aux fins de voir : - constater la résiliation du contrat de bail d'habitation par l'effet de la clause résolutoire ; - ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l'aide de la force publique et d'un serrurier ; - le condamner au paiement de la somme de 7.924,77 euros, au titre d'un solde de loyers arrêté au 17 mai 2024, somme à parfaire, avec intérêts au taux légal ; - fixer une indemnité d'occupation de 890 euros outre charges jusqu'à libération des lieux ; - condamner le locataire au paiement de la somme de 120,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance. Cette assignation a été remise à sa personne et dénoncée à la Préfecture le 12 juin 2024. M [R] a remis les clés du logement le 14 août 2025 sans libérer intégralement les lieux, un procès verbal de reprise lui a été notifié le 19 août 2025 par procès verbal de recherches. En réponse le locataire reconnaît la dette et sollicite un délai de paiement outre l'organisation d'une expertise judiciaire au motif que l'immeuble serait insalubre et indécent et demande à être indemnisé des préjudices subis, en compensation avec les loyers dus.

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur l'expertise La demande d'expertise est tardive, les lieux ont été restitués depuis plusieurs mois de sorte que leur état au temps du bail ne peut plus être apprécié. Il apparaît en outre, comme l'a relevé le premier juge, que les photographies produites n'établissent pas des indices suffisants d'insalubrité du logement de nature à justifier l'organisation d'une expertise. Enfin, devant la cour, M [R] ne produit aucun élément complémentaire à l'appui de sa demande d'expertise. Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise. 2- Au fond, sur la demande en paiement du bailleur : Le logement a été délivré à l'entrée dans les lieux, en bon état de réparations locatives, la présence de traces d'humidité dans une douche étant normale. Le bailleur établit que le locataire laissait le jardin à l'état d'abandon ; un courrier de l'agence gestionnaire du bien d'avril 2021, établit que le locataire a dégradé le portail ; le locataire exerçait dans les lieux une activité commerciale proscrite de gardiennage de chiens. Il apparaît que la demande en dommages intérêts sur le fondement de l'insalubrité du logement, est la réponse du locataire, formulée pour la première fois après 7 ans d'exécution du bail, au commandement aux fins de paiement des loyers délivré par le bailleur. Le preneur ne justifie donc pas d'une créance de nature à compenser celle du bailleur du chef de loyers impayés dont le montant n'est pas contesté. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. 3- Sur les demandes accessoires : M [R] succombe, il supporte les dépens d'appel, augmentés d'une somme de 2.000,00 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition et en dernier ressort Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et y ajoutant, Condamne M [O] [R] à payer à M [V] [U] la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M [O] [R] aux entiers dépens d'appel Le présent arrêt a été signé par Dominique BENON, président, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,