Tribunal judiciaire, cabinet jaf 3, 28 juillet 2026 — n° 26/01191
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce des époux sur requête conjointe ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé par le juge aux affaires familiales sur requête conjointe des époux, conformément aux dispositions du code civil relatives au divorce par consentement mutuel.
Faits clés
- Mariage de Madame [F] [Y] [Z] [U] et Monsieur [P] [V]
- Requête conjointe en divorce présentée par les deux époux
- Représentation par avocats
- Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux, chambre de la famille
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?
C'est une procédure de divorce où les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Ils présentent une requête conjointe au juge aux affaires familiales, qui prononce le divorce.
Quelle est la procédure de divorce sur requête conjointe ?
Les époux, assistés chacun de leur avocat, déposent une requête conjointe au tribunal judiciaire. Le juge examine la demande et, s'il estime que les conditions sont remplies, prononce le divorce par jugement.
Quel juge est compétent pour prononcer un divorce ?
Le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire est compétent pour prononcer le divorce, y compris dans le cadre d'une requête conjointe.
Quelles sont les conditions pour un divorce par consentement mutuel ?
Les époux doivent être d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (prestation compensatoire, sort des biens, etc.). Ils doivent présenter une requête conjointe, généralement avec l'assistance d'avocats.
Le juge peut-il refuser de prononcer un divorce par consentement mutuel ?
Le juge peut refuser s'il constate que le consentement n'est pas libre et éclairé, ou si la convention des époux ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Quels sont les effets d'un jugement de divorce ?
Le jugement dissout le mariage, met fin aux droits et devoirs des époux, et fixe les conséquences du divorce (autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.).
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