Tribunal judiciaire, referes 2ème section, 27 juillet 2026 — n° 25/02338

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.

EXPOSE DU LITIGE Invoquant un trouble manifestement illicite du fait des travaux et constructions réalisés par les consorts [Q] [V] en méconnaissance des dispositions du code de l’urbanisme, la commune du TAILLAN MEDOC les a, par actes du 13 octobre et 5 novembre 2025 assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de : - ORDONNER à Madame [X] [Q] et Monsieur [T] [V] de : - procéder à la remise en état de la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 1] dans son état naturel antérieur aux travaux, cornprenant la démolition de la maison d’habitation, de l’abri de jardin à la suppression du portail et de la clôture, dans un delai de deux mois suivant la signification et passe ce dernier, sous astreinte de 500 € par jour de retard jusqu’à l’exécution totale de l’ordonnance à intervenir ; - à défaut d’exécution des mesures de remise en état du site dans son état naturel antérieur dans le délai de deux rnois rnentionne ci-ayant, AUTORISER la commune [Localité 5] à pénétrer sur le terrain en vue de procéder aux travaux de rernise en état, décrits ci-avant ainsi qu’à l’enlèvement et au gardiennage du matériel présent sur le terrain, aux frais avancés de Madame [X] [Q] et Monsieur [T] [V], et préciser que si besoin, la commune sollicitera le concours de la force publique ; - CONDAMNER Madame [X] [Q] et Monsieur [T] [V] à verser à la commune [Localité 5] la somme de 2000 € (deux mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions, la commune [Localité 2] [Localité 6] maintient ses prétentions initiales sauf à y ajouter la demande de débouter les consorts [Q] [V] de l’intégralité de leurs prétentions et réclame désormais la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Aux termes de leurs dernières conclusions les consorts [Q] [V] sollicitent de : In limine litis, - CONSTATER l’absence de trouble manifestement illicite ; En conséquence, DECLARER le juge des référés incompétent ; A titre principal, - ORDONNER une mesure de médiation préalable entre les parties ; Dans cette attente, SURSEOIR à statuer ; A titre subsidiaire, - DEBOUTER la Commune [Localité 2] [Localité 6] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; En conséquence : - CONSTATER l’absence de trouble manifestement illicite imputable à Monsieur [T] [V] et Madame [X] [Q] ; - DIRE la mesure de remise du terrain en l’état qu’il présentait antérieurement aux constructions disproportionnées ; - DEBOUTER la Commune [Localité 2] [Localité 6] de sa demande de remise du terrain en l’état qu’il présentait antérieurement aux constructions ; - DEBOUTER la Commune [Localité 2] [Localité 6] de sa demande d’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la Commune [Localité 2] [Localité 6] à régler à Monsieur [T] [V] et Madame [X] [Q] la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il est établi que les consorts [Q] [V] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section [Cadastre 2] [Cadastre 1] [Localité 7], classée en zone NF au PLU 3.1 de [Localité 1] METROPOLE ce qui impose le respect de certaines règles d’urbanisme. Il résulte du procès-verbal d’infraction du 14 avril 2025 que les consorts [Q] [V] ont commis 3 types d’infractions au code de l’urbanisme à savoir : - Exécution de travaux sans l’autorisation d’urbanisme requise, en l’occurrence la construction d’une maison d’habitation de plus de 20 m2 en l’absence de permis de construire ; - Exécution de travaux sans l’autorisation d’urbanisme requise, en l’occurrence la construction d’un abri de jardin de moins de 20 m2 et l’édification d’un portail et d’une clôture d’une hauteur de 2 mètres en l’absence de déclaration préalable ; - Exécution de travaux non autorisés par le plan local d’urbanisme et ayant pour effet de méconnaitre ce document, en l’occurrence la construction d’une maison d’habitation et d’un abri de jardin et l’édification d’un portail plein et d’une clôture en zone naturelle forestière « Nf » et au sein du périmètre de préservation des ressources naturelles ; - Mis en demeure le 25 juin 2025 d’une part de formuler leurs observations suite à la décision de la commune du [Localité 6] de prendre un arrêté interruptif de travaux et d’autre part de procéder à la démolition des construction irrégulières dans un délai de 4 mois ; Malgré arrêté de mise en demeure de régularisation sous astreinte notifé le 7 janvier 2026 aux consorts [Q] [V] ces dernières n’ont pas obtempéré et la police municipale va constater le 10 mars 2026 que les façades de l’habitation ne sont pas recouvertes d’un revêtement. Le trouble manifestement illicite se définit comme « toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » à laquelle le juge des référés peut mettre un terme à titre provisoire. De jurisprudence constante, le trouble manifestement illicite est caractérisé dès lors qu’il y a méconnaissance des règles d’urbanisme applicables et que la situation n’est pas régularisable. Les infractions régulièrement constatées par la commune du [Localité 6] sont réelles et constituent un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile que les consorts [Q] [V] doivent faire cesser. En tout état de cause, ne pas avoir sollicité les autorisations d’urbanisme pour réaliser leurs constructions procède de l’acquisition de l’irrégularité la situation et c’est à bon droit que le Juge des Référés en application de l’article L 480-14 du code de l’urbanisme est compétent contrairement à ce que soutiennent les consorts [Q] [V] sans qu’il soit beoin de caractériser une situation d’urgence. Le fait que les parents de Madame [Q] aient construits depuis plus de 30 ans une construction illicite car sans permis de construire ni déclaration préalable est sans incidence. De la même manière la constructibilité de parcelles avoisinantes est sans rapport avec les irregularités manifestes commises par les consorts [Q] [V]. Par ailleurs, la commune [Localité 8] démontre amplement que la situation créee par les consorts [Q] [V] n’est pas régularisable s’agissant du non respect de prescriptions en droit de l’urbanisme. Dès lors, la médiation sollicitée tardivement par les consorts [Q] [V] malgré toutes les tentatives de rapprochement et d’information initiées par la commune [Localité 2] [Localité 6] est juridiquement inenvisageable. Par ailleurs, la mise en conformité des ouvrages illicites avec les règles d’urbanisme est juridiquement et matériellement inenvisageable. Il apparaît dès lors que contrairement à ce que soutiennent les consorts [Q] [V] l’atteinte au droit de propriété et au respect de leur droit au domicile n’est pas disproportionnée. L’ancrage territorial ou familial ou leur relative précarité ne peuvent suffire à faire taire l’impératif de légalité urbanistique et ce d’autant que le zonage NF existait antérieurement aux aménagements récents entrepris sciemment par les consorts [Q] [V]. Il convient donc d’ordonner la destruction de l’intégralité des aménagements irréguliers et la remise en état des lieux selon les modalités fixées au présent dispositif. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il convient de condmaner les consorts [Q] [V] aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX , statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, et en premier ressort, ORDONNE à Madame [X] [Q] et Monsieur [T] [V] de procéder à la remise en etat de la parcelle cadastree section AB n°[Cadastre 1] dans son etat naturel anterieur aux travaux, cornprenant la demolition de la maison d’habitation, de l’abri de jardin et la suppression du portail et de la clôture, dans un delai de deux mois suivant 1a signification de la présente ordonnance et passe ce délai , sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard ce jusqu’à l’exécution totale de la présente ordonnance et ce pendant trois mois ; A défaut d’exécution des mesures de remise en état du site dans son état naturel anterieur dans le délai de deux mois mentionne ci-avant, AUTORISE la commune du [Localité 6] à pénetrer sur le terrain en vue de proceder aux travaux de remise en état, décrits ci-avant ainsi qu’à l’enlèvement et au gardiennage du materiel présent sur le terrain, aux frais avances de Madame [X] [Q] et Monsieur [T] [V], et si besoin, RAPPELLE que la Commune pourra solliciter le concours de la force publique ; DEBOUTE les consorts [Q] [V] de l’intégralité de leurs prétentions ; DIT n’ y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE les consorts [Q] [V] aux entiers dépens; La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière. Le Greffier, Le Président,