Tribunal judiciaire, cabinet jaf 3, 27 juillet 2026 — n° 25/06607
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce lorsque l'un des époux est placé sous tutelle et représenté par son tuteur ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé même lorsque l'un des époux est placé sous tutelle, dès lors que le tuteur le représente valablement dans la procédure. Le juge aux affaires familiales statue sur le divorce conformément aux règles du code civil, sans que la mesure de protection ne fasse obstacle à la dissolution du mariage.
Faits clés
- Mariage entre Madame [T] [M] [S] [R] et Monsieur [G] [K] [E]
- Monsieur [G] [K] [E] est placé sous tutelle et représenté par sa tutrice Madame [W] [O]
- Demande en divorce introduite par l'épouse
- Jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Bordeaux
- Aide juridictionnelle partielle accordée à l'épouse
Dispositif
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Questions fréquentes
Peut-on divorcer quand son conjoint est sous tutelle ?
Oui, le divorce peut être prononcé même si l'un des époux est sous tutelle. Dans ce cas, le tuteur représente l'époux protégé dans la procédure.
Qui représente l'époux sous tutelle dans la procédure de divorce ?
L'époux sous tutelle est représenté par son tuteur, qui agit en son nom pour toutes les démarches judiciaires, y compris le divorce.
Le tuteur peut-il demander le divorce au nom de la personne protégée ?
Oui, le tuteur peut engager une action en divorce au nom de la personne protégée, si cela est dans son intérêt et avec l'autorisation du juge des tutelles si nécessaire.
Quel juge est compétent pour prononcer le divorce ?
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire est compétent pour prononcer le divorce, comme dans cette affaire où le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué.
Quelles sont les conditions pour divorcer quand le conjoint est sous tutelle ?
Les conditions du divorce sont les mêmes que pour tout époux, mais la procédure doit être adaptée pour assurer la représentation de la personne protégée par son tuteur.
Le divorce est-il possible si mon mari est sous tutelle ?
Oui, c'est possible. Le juge aux affaires familiales peut prononcer le divorce, comme dans le cas jugé à Bordeaux, où l'épouse a obtenu le divorce alors que son mari était sous tutelle.
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