Tribunal judiciaire, cabinet jaf 3, 28 juillet 2026 — n° 26/03101
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce des époux sur requête conjointe ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé par le juge aux affaires familiales sur requête conjointe des époux, conformément aux dispositions du code civil. Le juge statue publiquement et par jugement mis à disposition au greffe.
Faits clés
- Mariage entre Madame [T] [O] [G] et Monsieur [A] [I]
- Requête conjointe présentée par les deux époux
- Représentation par avocats
- Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux, chambre de la famille
- Jugement mis à disposition au greffe le 28 juillet 2026
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce sur requête conjointe ?
C'est une procédure de divorce où les deux époux sont d'accord pour divorcer et présentent une demande commune au juge aux affaires familiales. Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé le divorce sur requête conjointe des époux.
Quel juge est compétent pour prononcer un divorce ?
Le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire est compétent. Dans cette décision, le JAF de Bordeaux a statué publiquement et a rendu un jugement de divorce.
Quels sont les effets d'un jugement de divorce ?
Le jugement de divorce dissout le mariage et met fin aux obligations conjugales. Il peut également statuer sur les conséquences comme la résidence des enfants, la prestation compensatoire, etc. Dans cette affaire, le jugement a été rendu après une requête conjointe.
Puis-je divorcer sans avocat ?
En principe, pour une requête conjointe, chaque époux doit être représenté par un avocat. Dans cette affaire, les deux époux étaient représentés par des avocats.
Quelle est la durée d'une procédure de divorce par consentement mutuel ?
La durée peut varier, mais elle est généralement plus courte que les autres formes de divorce. Dans cette affaire, le jugement a été rendu après une requête conjointe, ce qui indique un processus accéléré.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
