Tribunal judiciaire, cabinet jaf 3, 28 juillet 2026 — n° 26/03140
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il être prononcé lorsque l'époux défendeur est défaillant et que les époux sont séparés depuis plus d'un an ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé lorsque les époux vivent séparément depuis plus d'un an à la date de l'assignation. La défaillance du défendeur ne fait pas obstacle au prononcé du divorce si les conditions légales sont remplies.
Faits clés
- Mariage célébré le 12 janvier 2019 sans contrat de mariage
- Aucun enfant n'est né de l'union
- Assignation délivrée le 2 avril 2026
- Défendeur défaillant, non constitué
- Absence de demande de mesures provisoires
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé si les époux vivent séparément depuis plus d'un an à la date de l'assignation. Dans cette affaire, les époux étaient séparés depuis plus d'un an, ce qui a permis le prononcé du divorce.
Que se passe-t-il si mon conjoint ne se présente pas à l'audience ?
Si le conjoint est défaillant, le juge peut néanmoins prononcer le divorce si les conditions légales sont remplies. Dans cette décision, le défendeur n'a pas constitué avocat, mais le divorce a été prononcé car la séparation était établie.
Quel est le délai de séparation requis pour ce type de divorce ?
Le délai est d'un an à compter de la date de l'assignation. Dans cette affaire, la séparation était effective depuis plus d'un an, ce qui satisfaisait la condition légale.
Le divorce est-il prononcé même si le défendeur est défaillant ?
Oui, le divorce peut être prononcé malgré la défaillance du défendeur, à condition que les conditions de fond soient réunies. Le juge a constaté la séparation de plus d'un an et a prononcé le divorce.
Quels sont les effets d'un jugement de divorce ?
Le jugement de divorce dissout le mariage et met fin aux obligations conjugales. Dans cette affaire, le divorce a été prononcé sans mesures particulières, car il n'y avait pas d'enfants ni de demande de prestation.
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