Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 28 juillet 2026 — n° 25/00243

28 juillet 2026 Renvoi à la mise en état

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les mesures provisoires applicables en matière de vente du domicile conjugal, de jouissance du logement, d'indemnité d'occupation, de scolarisation de l'enfant et de résidence habituelle pendant la procédure de divorce ?

Principe retenu

En matière de divorce, le juge de la mise en état peut prendre des mesures provisoires. Il peut constater l'accord des parties sur la vente du domicile conjugal et fixer les modalités. Il peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux à titre onéreux. Il statue sur les modalités de scolarisation de l'enfant. Il ne peut pas modifier la résidence habituelle de l'enfant si aucune demande n'est fondée sur un changement important.

Faits clés

Ancien domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 4]
Prix de vente convenu : 480 000 euros
Demande de Monsieur de signer seul un bail d'habitation sur l'ancien domicile
Jouissance du bien sis [Adresse 1] à [Localité 4] attribuée à Monsieur à titre onéreux à effet du 1er mars 2026
Demande de Madame de fixation d'une indemnité d'occupation de 850 euros par mois

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

CONSTATONS l'accord des parties pour la mise en vente de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 4] au prix de 480 000 euros ; DISONS qu'en conséquence, les parties devront signer a minima, deux mandats non exclusifs de vente auprès de deux agences immobilières avec faculté de baisse ; REJETONS la demande de Monsieur [N] [F] devenue sans objet, tendant à obtenir l'autorisation de signer seul un contrat de bail d'habitation sur l'ancien domicile conjugal ; ATTRIBUONS à Monsieur [N] [F], à effet du 1er mars 2026, la jouissance du bien sis [Adresse 1] à [Localité 4] à titre onéreux ; DEBOUTONS Madame [X] [Z] [A] de sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation à hauteur de 850 euros par mois ; DEBOUTONS Madame [X] [Z] [A] de sa demande tendant à être autorisée à procéder à l'inscription d'[V] au collège [J] [K] à [Localité 1] ; AUTORISONS Monsieur [N] [F] à procéder seul à l'inscription d'[V] [F], né le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 5], au collège de [Localité 6] pour la rentrée 2026/2027 ; REJETONS les demandes de Monsieur [N] [F] tendant à la fixation de la résidence habituelle d'[V] à son domicile et à la fixation d'un droit de visite et d'hébergement au profit de la mère ; RAPPELONS pour le surplus, que l'ordonnance du 19 juin 2025, continue de s'appliquer en toutes ses dispositions ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 22 septembre 2026 ; RESERVONS les dépens ; DEBOUTONS Monsieur [N] [F] de sa demande de condamnation de Madame [X] [Z] [A] aux dépens. Ordonnance rendue les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Elodie AMICO, Juge de la mise en état et Raphaël CERVELLERA, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE

Questions fréquentes

Quelles sont les modalités de vente du domicile conjugal fixées par le juge ?

Dans cette affaire, le juge a constaté l'accord des parties pour vendre l'ancien domicile conjugal au prix de 480 000 euros et a ordonné la signature d'au moins deux mandats non exclusifs de vente auprès de deux agences immobilières, avec faculté de baisse.

Monsieur peut-il signer seul un bail sur l'ancien domicile conjugal ?

Non, la demande de Monsieur tendant à être autorisé à signer seul un contrat de bail d'habitation sur l'ancien domicile conjugal a été rejetée comme devenue sans objet, car les parties ont convenu de vendre le bien.

Qui a la jouissance du logement familial et à quelles conditions ?

Le juge a attribué à Monsieur la jouissance du bien sis [Adresse 1] à [Localité 4] à titre onéreux, à effet du 1er mars 2026. Cela signifie qu'il doit payer une indemnité d'occupation, mais le montant n'a pas été fixé dans cette décision.

Madame a-t-elle obtenu une indemnité d'occupation de 850 euros par mois ?

Non, la demande de Madame de fixation d'une indemnité d'occupation à hauteur de 850 euros par mois a été rejetée. Le juge n'a pas fixé le montant de l'indemnité dans cette ordonnance.

Qui a le droit d'inscrire l'enfant au collège ?

Le juge a autorisé Monsieur à procéder seul à l'inscription de l'enfant [V] au collège de [Localité 6] pour la rentrée 2026/2027, et a débouté Madame de sa demande d'inscription au collège [J] [K].

La résidence habituelle de l'enfant a-t-elle été modifiée ?

Non, la demande de Monsieur de fixer la résidence habituelle de l'enfant à son domicile a été rejetée. L'ordonnance du 19 juin 2025 continue de s'appliquer pour le surplus, donc la résidence reste inchangée.

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