Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 29 juillet 2026 — n° 26/00411
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles mesures provisoires doivent être ordonnées dans le cadre d'une procédure de divorce ?
Principe retenu
Le juge de la mise en état peut ordonner des mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la procédure de divorce, conformément aux articles 254 et suivants du code civil.
Faits clés
- Monsieur et Madame sont mariés
- Une procédure de divorce est en cours
- La demande est présentée par l'épouse
- Le juge de la mise en état est saisi
- Des mesures provisoires sont sollicitées
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance d'orientation et de mesures provisoires ?
C'est une décision rendue par le juge de la mise en état dans le cadre d'une procédure de divorce, qui organise la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure, en fixant par exemple la résidence, la pension alimentaire, ou les modalités de visite.
Qui peut demander des mesures provisoires ?
Dans cette affaire, c'est l'épouse qui a saisi le juge de la mise en état. En général, l'un ou l'autre des époux peut demander des mesures provisoires, ou le juge peut les ordonner d'office si nécessaire.
Quelles sont les mesures provisoires possibles ?
Les mesures provisoires peuvent inclure la résidence séparée des époux, l'attribution de la jouissance du logement familial, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien des enfants, et d'autres mesures urgentes nécessaires pendant la procédure.
Quelle est la durée des mesures provisoires ?
Les mesures provisoires sont temporaires et prennent fin au moment du jugement de divorce, sauf si elles sont prorogées ou modifiées par le juge.
Peut-on contester une ordonnance de mesures provisoires ?
Oui, il est possible de faire appel de l'ordonnance ou de demander sa modification si les circonstances changent, mais cela doit être justifié.
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