Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 29 juillet 2026 — n° 26/00643
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles mesures provisoires doivent être ordonnées dans le cadre d'une procédure de divorce concernant la résidence des époux, la contribution aux charges du mariage et l'attribution du logement familial ?
Principe retenu
Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge de la mise en état peut ordonner des mesures provisoires nécessaires pour organiser la vie des époux pendant la procédure, notamment la résidence séparée, la contribution aux charges du mariage et l'attribution du logement familial, en fonction des intérêts en présence.
Faits clés
- Monsieur [N] [T] a assigné Madame [K] [S] épouse [T] en divorce.
- Les époux résident séparément, Monsieur demeurant à [Adresse 1] et Madame à [Adresse 2].
- Madame bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle à 25%.
- La décision est une ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue par le juge de la mise en état.
- Les époux sont assistés de leurs avocats respectifs.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
Questions fréquentes
Quelles sont les mesures provisoires ordonnées dans cette affaire ?
Dans cette affaire, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance d'orientation et de mesures provisoires, fixant notamment la résidence séparée des époux et statuant sur la contribution aux charges du mariage et l'attribution du logement familial.
Qui peut demander des mesures provisoires pendant un divorce ?
Chacun des époux peut demander des mesures provisoires au juge de la mise en état, comme l'a fait Monsieur [N] [T] dans cette affaire, en présentant une requête ou des conclusions.
Quels sont les critères pour attribuer le logement familial ?
Le juge attribue le logement familial en fonction des intérêts des époux et des enfants, en considérant les besoins de chacun, les ressources, et les circonstances particulières de l'affaire.
La contribution aux charges du mariage est-elle obligatoire pendant la procédure ?
Oui, les époux doivent contribuer aux charges du mariage selon leurs facultés respectives, et le juge peut fixer une contribution provisoire en attendant le jugement de divorce.
Que se passe-t-il après l'ordonnance d'orientation ?
Après l'ordonnance d'orientation, la procédure se poursuit vers l'audience d'orientation et de mise en état, puis éventuellement vers le jugement de divorce sur le fond.
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