Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 29 juillet 2026 — n° 26/00685
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles mesures provisoires peuvent être ordonnées dans le cadre d'une procédure de divorce ?
Principe retenu
Le juge de la mise en état peut ordonner des mesures provisoires nécessaires pour organiser la vie des époux pendant la procédure de divorce, notamment concernant la résidence, la contribution aux charges du mariage, et l'exercice de l'autorité parentale.
Faits clés
- Monsieur [V] [B] a assigné Madame [F] [G] [I] [W] épouse [B] en divorce.
- Les époux sont en instance de divorce.
- Une ordonnance d'orientation et de mesures provisoires a été rendue.
- Madame bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle.
- La décision a été rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance d'orientation et de mesures provisoires ?
C'est une décision rendue par le juge de la mise en état au cours de la procédure de divorce pour organiser la vie des époux pendant l'instance. Elle fixe par exemple la résidence, la contribution aux charges du mariage, et les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Qui peut demander des mesures provisoires ?
Chacun des époux peut demander des mesures provisoires au juge de la mise en état, comme l'a fait Monsieur [V] [B] dans cette affaire. La demande doit être faite dans le cadre de la procédure de divorce.
Quel est le rôle du juge de la mise en état dans un divorce ?
Le juge de la mise en état instruit l'affaire et peut ordonner des mesures provisoires pour organiser la vie des époux et des enfants pendant la procédure. Il rend des ordonnances comme celle-ci, qui ne tranchent pas le fond du divorce.
Que se passe-t-il après l'ordonnance d'orientation ?
Après l'ordonnance d'orientation, la procédure se poursuit vers le jugement de divorce. Les mesures provisoires restent en vigueur jusqu'à ce que le jugement soit rendu, sauf modification ultérieure.
Quelles mesures provisoires peuvent être ordonnées ?
Les mesures provisoires peuvent concerner la résidence des époux, la contribution aux charges du mariage, l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, etc. Elles sont adaptées aux besoins de chaque situation.
Comment contester une ordonnance de mesures provisoires ?
Une ordonnance de mesures provisoires peut être contestée par voie d'appel dans les délais légaux, ou bien on peut demander une modification au juge si les circonstances changent.
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