Tribunal judiciaire, referes 2ème section, 27 juillet 2026 — n° 26/00424

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 10 février 2026, Madame [C] [X] a fait assigner la SASU YVRAC AUTOS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile: - à titre principal: * ORDONNER une expertise de son véhicule automobile, * RESERVER les dépens, - à titre subsidiaire : * CONDAMNER la société YVRAC AUTOS à lui restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] de marque MERCEDES BENZ, modèle CLASSE E 320 CDI, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les huit jours de la signification de l'ordonnance à intervenir pendant une durée de trois mois ; * DESIGNER tel expert qu’il plaira en qualité de constatant avec mission d'assister à la restitution ci-dessus prescrite, de s'assurer que celle-ci porte bien sur la totalité des éléments mécaniques et des pièces du moteur et rechercher l'existence de dégradations du véhicule depuis qu'il est entreposé dans les lieux et du tout dresser rapport de ses constatations ; * CONDAMNER la société YVRAC AUTOS pour l'exécution de la mission du constatant, à consigner la somme qu’il sera fixé dans les huit jours de l'ordonnance à intervenir ; * CONDAMNER la société YVRAC AUTOS à lui verser la somme de 1.500,00 €. Elle expose au soutien de ses demandes être propriétaire un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] de marque MERCEDES BENZ, modèle CLASSE E 320 CDI, qu’elle a confié le 23 mars 2023, à la SASU YVRAC AUTOS pour réaliser des réparations au niveau du moteur. Elle indique que le véhicule demeure depuis cette date entreposé au sein du garage précité sans que les réparations envisagées et payées en partie n’aient été réalisées. Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la SASU YVRAC AUTOS n’a pas constitué avocat. Il sera dès lors statué par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”. En l’espèce, Madame [C] [X] justifie au travers des pièces produites d’un motif légitime à voir obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire de la partie défenderesse, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues. Il convient en conséquence de faire droit à la demande principale de Madame [C] [X]. L ’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme. Sur les autres demandes S’agissant d’une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, les frais de consignation comme les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par la demanderesse. DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel; Vu l’article 145 du code de procédure civile, ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder : Monsieur [S] [G] [Adresse 3] Portable : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] ; – convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule de Madame [C] [X] , – décrire et dater les interventions réalisées par la SASU YVRAC AUTOS sur le véhicule de Madame [C] [X], – vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, – rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dus à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause, – dire si le véhicule a fait, avant ou/et après les interventions de la SASU YVRAC AUTOS, l'objet de réparations et dans l'affirmative, en préciser la nature, l'opportunité et l'efficience, – en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d'un tel véhicule, compte tenu du marché, – donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées, – fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis, – établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ; DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ; FIXE à la somme de 3 000 euros la provision que Madame [C] [X] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de six mois à compter de la consignation ; DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ; REJETTE toutes autres demandes ; DIT que Madame [C] [X] conservera provisoirement la charge des dépens. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière. Le Greffier, Le Président,