Tribunal judiciaire, cabinet jaf 3, 27 juillet 2026 — n° 25/10324
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce par consentement mutuel peut-il être prononcé sur requête conjointe des époux ?
Principe retenu
Le divorce par consentement mutuel est prononcé par le juge aux affaires familiales sur requête conjointe des époux, conformément à l'article 233 du Code civil.
Faits clés
- Mariage entre Madame [O] [Y] et Monsieur [I] [Q]
- Requête conjointe présentée par les deux époux
- Époux représentés par leurs avocats respectifs
- Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux
- Divorce prononcé le 27 juillet 2026
Articles cités
article 233 du Code civil
Dispositif
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?
C'est un divorce où les deux époux sont d'accord pour divorcer et sur les conséquences. Il est prononcé par le juge aux affaires familiales sur requête conjointe.
Quelles sont les conditions pour divorcer par consentement mutuel ?
Les deux époux doivent être d'accord pour divorcer et présenter une requête conjointe. Ils doivent être représentés par des avocats.
Quel est le rôle du juge dans ce type de divorce ?
Le juge vérifie que les conditions sont remplies et prononce le divorce. Il s'assure que le consentement des époux est libre et éclairé.
Puis-je divorcer sans avocat ?
Non, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit être représenté par un avocat.
Quels sont les effets du divorce ?
Le divorce dissout le mariage et met fin aux obligations entre époux. Il peut avoir des conséquences sur les biens, les enfants et les pensions.
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