Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 30 juillet 2026 — n° 25/01630

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS : Statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Sur l'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage DECLARE recevable l'assignation en partage délivrée par Madame [Q] [P] [Y] ; ORDONNE l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Madame [Q] [P] [Y] et Monsieur [D] [Z] [L] ; Sur la désignation du notaire COMMET pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage : Maître [W] [H] [Adresse 3] [Courriel 1] RAPPELLE : - qu'il sera adressé au notaire désigné une copie du présent jugement ; - qu'il pourra être procédé au remplacement du notaire empêché par simple ordonnance sur requête ; - que le notaire désigné accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ; - que le notaire aura la faculté de demander aux parties la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission, et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis ; - que le notaire estimera la valeur vénale ainsi que la valeur locative de la maison d'habitation, située [Adresse 4] à [Localité 3] (cadastré section BI n°[Cadastre 1]), - que le notaire pourra, si la valeur ou la consistance du bien le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ; - que dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dressera un état liquidatif qui établira les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir en ce compris, l'éventuelle indemnité d'occupation due par Monsieur [D] [Z] [L] ; - que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure ; AUTORISE le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et du fichier national des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE) ; DIT que Monsieur [D] [Z] [L] et Madame [Q] [P] [Y] devront verser chacun une provision d'un montant de 1.000,00 euros, soit 2.000 euros au total, au notaire désigné ; DIT que la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée du versement de ladite provision ; RENVOIE les parties devant le notaire pour la suite des opérations sur la base du présent dispositif, à charge pour les parties, en cas de désaccords subsistants, de saisir le juge de la liquidation sur la base d'un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif du notaire commis ; COMMET le juge aux affaires familiales en charge de la Présidence de la chambre de la famille près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières pour surveiller les opérations liquidatives ; RAPPELLE que le notaire désigné dispose d'un délai d'un an pour établir l'acte de partage ; DIT que lorsque l'acte de partage sera signé, le notaire désigné en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ; Sur les demandes accessoires DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage, et pourront directement être recouvrés par les avocats de la cause qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et sous réserve des règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ; REJETTE la demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par Madame [Q] [P] [Y] ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire ; DIT que la présente décision sera signifiée par acte de Commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligent…