Tribunal judiciaire, proximité, 27 juillet 2026 — n° 26/00022

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. LE GREFFIER LE JUGE

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 11 mai 2026, Monsieur [Q] [L] a fait assigner Monsieur [E] [F] devant le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, 748-8, 757, 818, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : condamner Monsieur [E] [F] à lui payer une somme de 2 950 euros au titre de son préjudice matériel, condamner Monsieur [E] [F] à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner Monsieur [E] [F] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites. Il explique avoir répondu le 26 décembre 2019 à une annonce de vente d’un moteur d’engin de type HONDA INTEGRA, au prix total de 2 950 euros incluant la livraison, publiée sur le site Internet LEBONCOIN par un certain Monsieur [E] [S], précise que son interlocuteur lui a communiqué plusieurs clichés photographiques ainsi que les références du moteur, un relevé d’identité bancaire et une copie de sa carte d’identité correspondant au nom figurant sur le RIB, certifie avoir alors intégralement réglé le prix convenu mais que le moteur ne lui a jamais été livré si bien qu’il a déposé plainte le 31 janvier 2020 et que Monsieur [E] [F] a été condamné le 22 mai 2023 par le tribunal correctionnel de DAX pour l’avoir trompé, en état de récidive légale, en faisant usage du faux nom de [E] [S] afin de le déterminer à lui remettre des fonds, en l’occurrence la somme de 2 950 euros, et souligne l’impossibilité pratique et juridique d’engager une tentative de résolution amiable du litige. Après un renvoi, l'affaire a été évoquée lors de l'audience du 23 juin 2026. Représenté par Maître Margaux LABORDE, du Barreau de SAINT-DENIS (La Réunion), substituée par Maître Bénédicte COSTEDOAT, Monsieur [Q] [L] a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance. Bien qu’ayant été régulièrement assigné selon la procédure prévue à l’arricle 659 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [F] n’a pas comparu ni personne pour lui. Le délibéré a été fixé au 27 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée; Sur la demande principale En application combinée des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ; Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Il est loisible de constater, au cas de l’espèce, que Monsieur [Q] [L] a acheté à un dénommé [E] [S] un moteur d’engin, qu’il lui en a réglé le coût convenu, soit 2 950 euros, en effectuant deux virements bancaires de 1 000 euros et 1 950 euros, respectivement le 31 décembre 2019 et le 6 janvier 2020, attestés par le relevé du compte qu’il détient dans les livres de LA BANQUE POSTALE, daté du 9 janvier 2020 et qu’il verse aux débats, que son interlocuteur lui a adressé entre ces deux virements une facture d’expédition du moteur établie par DHL et que le moteur litigieux ne lui a jamais été livré ; Le jugement rendu le 22 mai 2023 par le tribunal correctionnel de ce siège démontre que Monsieur [E] [F], comparant et prévenu, notamment, d’avoir à CIBOURE (64), le 26 décembre 2019, en faisant usage de faux nom de [S] [E], trompé [Q] [L] pour le déterminer à remettre des fonds par le biais d’une annonce Leboncoin, soit la somme de 2 950 euros, avec la circonstance qu’il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné le 19 mai 2019 par le tribunal correctionnel de GRENOBLE pour des faits identiques ou assimilés, a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux années dont une assortie d’un sursis probatoire pendant deux ans ; Résidant à [Localité 1] et tardivement informé de la date de l’audience correctionnelle, Monsieur [Q] [L] n’y était ni présent ni représenté et n’a pu se constituer partie civile ni présenter de demande au titre de l’indemnisation de son préjudice ; Le silence dans lequel Monsieur [E] [F] s’est muré depuis la naissance du litige l’opposant à Monsieur [Q] [L] et son absence aux débats auxquels il n’a pas comparu ni personne pour lui tendent à démontrer qu’il n’a en réalité aucun argument sérieux à faire valoir ; En application combinée des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, le même effet devant être attaché à la demande en justice ; Monsieur [E] [F] sera donc condamné à payer à Monsieur [Q] [L], au titre du remboursement du prix du moteur qu’il ne lui a jamais livré, une somme de 2 950 euros qui sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2026, date de la demande en justice. Sur l’article 700 du Code de procédure civile Les circonstances de la cause démontrent que son entière endosse doit être jetée sur Monsieur [E] [F] ; Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Q] [L] les frais, non compris dans les dépens, qu’il a été contraint d’engager pour ester en justice ; Monsieur [E] [F] sera par conséquent condamné à lui payer une indemnité de 1 000 euros. Sur les dépens Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens; Monsieur [E] [F], qui succombe, sera donc condamné aux entiers dépens de l'instance et de ses suites. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Statuant par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort, Condamne Monsieur [E] [F] à payer à Monsieur [Q] [L], au titre du remboursement du prix du moteur qu’il ne lui a jamais livré, une somme de DEUX MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (2 950 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2026. Condamne Monsieur [E] [F] à payer à Monsieur [Q] [L] une somme de MILLE EUROS (1 000 euros) fondée sur l’article 700 du Code de proécédure civile. Condamne Monsieur [E] [F] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. Ainsi jugé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge du contentieux de proximité.