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Tribunal judiciaire, tprox - service civil, 28 juillet 2026 — n° 25/02223

28 juillet 2026 Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il homologuer un accord transactionnel entre un passager et une compagnie aérienne concernant l'indemnisation pour annulation de vol ?

Principe retenu

Le juge homologue l'accord des parties si son objet est licite et ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut pas modifier les termes de l'accord.

Faits clés

Vol 3O 344 annulé le 25 mars 2024
Départ de l'aéroport de Lyon (France)
Arrivée à l'aéroport de Casablanca (Maroc)
Passager a réservé et réglé le billet
Demande initiale de 400 euros au titre de l'article 7 du règlement CE 261/2004

Articles cités

article 1543 du Code de procédure civile article 1544 du Code de procédure civile article 7 du règlement (CE) n°261/2004 article 14 du règlement (CE) n°261/2004

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [K] a réservé et réglé auprès de la société AIR ARABIA MAROC le titre de transport afférent au vol suivant : Numéro de vol : 3O 344 Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] ([Localité 3]) Aéroport d'arrivée : aéroport de [Etablissement 1]) Date : 25 mars 2024 Le vol a été annulé. Par requête reçue au greffe le 19 mai 2025, Monsieur [V] [K] a fait convoquer la société AIR ARABIA MAROC devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes: 400 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros en application de l’article 14 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. À l’audience du 28 avril 2026, les parties parviennent à un accord qu’elles demandent au juge d’homologuer.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 1543 et 1544 du Code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord peut demander son homologation. Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis. En l’espèce, il y a lieu d’homologuer l’accord intervenu entre Monsieur [V] [K] d’une part, et la société AIR ARABIA MAROC d’autre part, aux termes duquel la société AIR ARABIA MAROC s’engage à régler à Monsieur [V] [K] les sommes suivantes : - 400 euros à titre d’indemnisation, - 236 euros au titre des frais. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, HOMOLOGUE l’accord intervenu entre Monsieur [V] [K] d’une part, et la société AIR ARABIA MAROC d’autre part, aux termes duquel la société AIR ARABIA MAROC s’engage à régler à Monsieur [V] [K] les sommes suivantes : - 400 euros à titre d’indemnisation, - 236 euros au titre des frais, LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier. Le Greffier Le Juge

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'homologation d'un accord ?

L'homologation est une procédure par laquelle le juge donne force exécutoire à un accord conclu entre les parties. Dans cette affaire, le tribunal a homologué l'accord entre le passager et la compagnie aérienne, rendant ainsi l'accord obligatoire et exécutoire.

Quelle indemnisation a été accordée dans cette affaire ?

La compagnie aérienne AIR ARABIA MAROC s'est engagée à verser 400 euros à titre d'indemnisation et 236 euros au titre des frais, soit un total de 636 euros.

Quel était le motif de la demande initiale ?

Le passager demandait initialement 400 euros au titre de l'article 7 du règlement CE 261/2004, 400 euros au titre de l'article 14, 400 euros pour résistance abusive, et 864 euros pour les frais de procédure.

Le juge peut-il modifier les termes de l'accord ?

Non, le juge ne peut pas modifier les termes de l'accord. Il ne peut que l'homologuer si son objet est licite et ne contrevient pas à l'ordre public.

Quels sont les frais couverts par l'accord ?

L'accord prévoit le versement de 236 euros au titre des frais, en plus de l'indemnisation de 400 euros. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

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