Tribunal judiciaire, tprox - service civil, 28 juillet 2026 — n° 25/02239
Synthèse de la décision
Question juridique
La compagnie aérienne EasyJet Europe est-elle tenue d'indemniser des passagers pour un retard important de vol en vertu du règlement (CE) n° 261/2004 ?
Principe retenu
En cas de retard important d'un vol, les passagers ont droit à une indemnisation forfaitaire, sauf si la compagnie aérienne prouve l'existence de circonstances extraordinaires. La notion de circonstances extraordinaires est interprétée strictement et ne couvre pas les problèmes techniques usuels.
Faits clés
- Vol EasyJet Europe
- Retard important
- Passagers demandeurs
- Demande d'indemnisation
- Compagnie aérienne défenderesse
Dispositif
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
AMA
N° RG 25/02239 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Z7L
Minute : 26/
du : 28/07/2026
JUGEMENT
[D] [I]
[F] [R]
[B] [G]
[L] [Z]
[W] [E]
[C] [Y]
[Q] [S]
[K] [V]
C/
Société EASYJET EUROPE
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 28 Juillet 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 28 Avril 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [D] [I],
Madame [F] [R],
Madame [B] [G],
Monsieur [L] [Z],
Monsieur [W] [E],
Madame [C] [Y],
Madame [Q] [S],
Monsieur [K] [V],
Chez Maître Joyce PITCHER, avocate - [Adresse 2]
représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et
Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Société EASYJET EUROPE,
[Adresse 3] - AUTRICHE -
représentée par Me Franck HEURTREY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 387
D’AUTRE PART.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'indemnité pour un retard de vol ?
Le montant dépend de la distance du vol et du retard, conformément au règlement 261/2004. En général, il peut aller de 250 à 600 euros.
EasyJet doit-elle m'indemniser pour un retard ?
Oui, si le retard est important et que la compagnie ne prouve pas des circonstances extraordinaires. Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu'EasyJet devait indemniser les passagers.
Quelles sont les conditions pour être indemnisé en cas de retard ?
Il faut que le retard soit d'au moins 3 heures à l'arrivée, que le vol soit éligible (départ d'un aéroport de l'UE ou arrivée dans l'UE avec une compagnie européenne), et que la compagnie ne puisse pas invoquer des circonstances extraordinaires.
Le règlement 261/2004 s'applique-t-il à mon vol ?
Il s'applique aux vols au départ d'un aéroport situé dans l'UE, ou à destination de l'UE si la compagnie est européenne. EasyJet Europe étant une compagnie européenne, ses vols sont couverts.
Comment faire une réclamation auprès d'EasyJet ?
Vous devez adresser une réclamation écrite à la compagnie, en fournissant les détails du vol et les preuves du retard. Si la réponse est négative, vous pouvez saisir le tribunal compétent.
Qu'est-ce qu'une circonstance extraordinaire ?
Ce sont des événements imprévisibles et indépendants de la volonté de la compagnie, comme des conditions météorologiques extrêmes ou des grèves du contrôle aérien. Les problèmes techniques ne sont pas considérés comme extraordinaires.
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