Tribunal judiciaire, tprox - service civil, 28 juillet 2026 — n° 25/02184

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [C] [I] et Madame [B] [N] épouse [M] et Monsieur [P] [O] agissant leur nom et au nom de [F] [M], mineur, ont réservé et réglé auprès de la société EASTJET le titre de transport afférent au vol suivant : Numéro de vol : EJU 7316 Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] ([Localité 3]) Aéroport d'arrivée : aéroport de [Localité 4] (PMI) Date : 20 juillet 2024 Le vol a été annulé. Par requête reçue au greffe le 15 mai 2025, Madame [C] [I] et Madame [B] [N] épouse [M] et Monsieur [P] [O] agissant leur nom et au nom de [F] [M], mineur, ont fait convoquer la société EASTJET devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à leur payer les sommes suivantes: 1000 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 250 euros par passager), outre intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2024,100 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 (soit 25 euros par passager), 600 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 150 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le droit de plaidoirie d’un montant de 13 euros. À l’audience du 17 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [C] [I], Madame [B] [N] épouse [M] et Monsieur [P] [O] agissant leur nom et au nom de [F] [M], mineur, maintiennent leurs demandes. La société EASTJET comparaît à l’audience du 17 mars 2026 et conclut au débouté de l’ensemble des demandes ainsi qu’à la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. Il convient de se reporter aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’indemnisation Madame [C] [I], Madame [B] [N] épouse [M] et Monsieur [P] [O] agissant leur nom et au nom de [F] [M], mineur, fondent leurs réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] membre de la communauté européenne, comme c'est le cas en l'espèce. Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Une circonstance extraordinaire suppose un événement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et qui échappe à son contrôle effectif. Si des décisions du contrôle aérien peuvent, dans certaines hypothèses, constituer une telle circonstance, il appartient au transporteur d’établir que ces restrictions sont indépendantes de son organisation opérationnelle et qu’elles sont la cause directe du retard. Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ce qui est le cas en l’espèce. RG25/02184/[N]-[M]-[I]/EASTJET Madame [C] [I], Madame [B] [N] épouse [M] et Monsieur [P] [O] agissant leur nom et au nom de [F] [M], mineur, produisent leur carte d’embarquement justifiant de leur qualité de passager sur le vol litigieux n°EJU 7316. La société EASTJET indique que l’annulation est la conséquence de retards successif sur la rotation, en raison de restrictions du contrôle aérien, ces retards ayant rendu impossible la réalisation du vol avant la fin des heures légales de travail de l’équipage. A l’appui de ses prétentions, la société EASYJET produit notamment : - la fiche du vol litigieux, indiquant que le vol devait être réalisé le 20 juillet 2024 à 21h50 par l’appareil OE-LQN et qu’il a été annulé, - la fiche du vol EC 7360 opéré par l’appareil OE LQN le 20 juillet 2024 reliant [Localité 5] à [Localité 4], faisant état d’un retard de 3h27 minutes, - l’Oplog d’Eurocontrol du vol EJU 7360 qui permet d’établir qu’un nouveau créneau horaire a été attribué à la société EASYJET pour ce vol par les autorités du contrôle aérien, - la fiche du vol EJU 7269 et l’Oplog d’Eurocontrol qui établit que ce vol, opéré par l’appareil OE LQN et reliant l’aéroport de l’aéroport de [Localité 6] Majorque à [Localité 7] a reçu l’attribution d’un nouveau créneau, le faisant arriver avec 3h20 de retard, - le Tactical Updates du 20 juillet 2024 qui fait état d’arrivées régulées dans plusieurs secteurs traversés par le vol litigieux. Il résulte de l’ensemble de ces éléments produits au dossier que les vol issus de la rotation réalisée par l’appareil OE LKQ le 24 août 2024 ont été retardé en raison de restrictions du contrôle aérien. En revanche, l’annulation du vol litigieux ne relève pas desdites restrictions du contrôle aérien mais de l’organisation interne de la compagnie aérienne et de son personnel. En effet, la société EASTJET ne démontre pas que le maintien du vol était impossible. Dès lors, faute de justifier d’un lien de causalité directe entre les restrictions du contrôle aérien et l’annulation du vol litigieux, la compagnie aérienne ne peut se prévaloir de l’existence d’une circonstance extraordinaire l’exonérant de sa responsabilité. En conséquence, il convient de la condamner à payer à Madame [C] [I], Madame [B] [N] épouse [M] et Monsieur [P] [O] agissant leur nom et au nom de [F] [M], mineur, la somme de 1000 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004 (soit la somme de 250 euros par passager), outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, à défaut de preuve de réception de la lettre de mise en demeure. Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 14 Aux termes de l'article 14 du règlement n°261/2004, le transporteur aérien a l'obligation d'informer les passagers de leurs droits au moyen d'une notice écrite qui doit leur être transmise lorsque le retard est d'au moins deux heures. En l'espèce, la compagnie aérienne ne justifie pas avoir remis cette notice. Pour autant, la présente instance prouve que Madame [C] [I], Madame [B] [N] épouse [M] et Monsieur [P] [O] agissant leur nom et au nom de [F] [M], mineur, ont eu connaissance de ses droits. Dès lors, faute de justifier de la nature, du principe et de l'étendue du préjudice pour non présentation de la notice, cette demande ne sera pas accueillie. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La résistance à une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, insuffisamment caractérisé en l'espèce. En conséquence, Madame [C] [I], Madame [B] [N] épouse [M] et Monsieur [P] [O] agissant leur nom et au nom de [F] [M], mineur, seront déboutés de sa demande à ce titre. Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société EASTJET, partie perdante, sera condamnée aux dépens. Le droit de plaidoirie prévu à l'article 695 du Code de procédure civile ne s'applique pas en l'espèce, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire. En outre, l’équité commande de condamner la société EASTJET à verser à Madame [C] [I], Madame [B] [N] épouse [M] et Monsieur [P] [O] agissant leur nom et au nom de [F] [M], mineur, la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la société EASTJET à payer à Madame [C] [I], Madame [B] [N] épouse [M] et Monsieur [P] [O] agissant leur nom et au nom de [F] [M], mineur, les sommes suivantes : 1000 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, REJETTE la demande fondée sur l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004 de Madame [C] [I], Madame [B] [N] épouse [M] et Monsieur [P] [O] agissant leur nom et au nom de [F] [M], mineur, REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Madame [C] [I], Madame [B] [N] épouse [M] et Monsieur [P] [O] agissant leur nom et au nom de [F] [M], mineur, CONDAMNE la société EASTJET aux dépens, ne comprenant pas le droit de plaidoirie, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier. Le Greffier Le Juge