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Tribunal judiciaire, tprox - service civil, 28 juillet 2026 — n° 25/02227

28 juillet 2026 Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il homologuer un accord transactionnel entre des passagers et une compagnie aérienne concernant l'indemnisation pour un retard de vol ?

Principe retenu

Le juge homologue l'accord des parties si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut pas modifier les termes de l'accord.

Faits clés

Vol 3O 341 de Casablanca (CMN) à Lyon (LYS) le 8 janvier 2025
Arrivée avec plus de trois heures de retard
Deux passagères : Madame [Q] [C] épouse [U] et sa fille mineure [Y] [U]
Demande initiale de 800 euros (400 euros par passager) sur le fondement de l'article 19 de la Convention de Montréal
Accord intervenu à l'audience du 28 avril 2026

Articles cités

article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 article 1543 du Code de procédure civile article 1544 du Code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Q] [C] épouse [U] agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, [Y] [U] a réservé et réglé auprès de la société AIR ARABIA le titre de transport afférent au vol suivant : Numéro de vol : 3O 341 Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] (CMN) Aéroport d'arrivée : aéroport de [Localité 3] ([Localité 4]) Date : 8 janvier 2025 Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard. Par requête reçue au greffe le 19 mai 2025, Madame [Q] [C] épouse [U] agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, [Y] [U] a fait convoquer la société AIR ARABIA devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes: 800 euros en application de l’article 19 de la Convention de [Localité 5] (soit 400 euros par passager), 36 euros au titre des frais de tentative de médiation engagés,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. À l’audience du 28 avril 2026, les parties parviennent à un accord qu’elles demandent au juge d’homologuer.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 1543 et 1544 du Code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord peut demander son homologation. Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis. En l’espèce, il y a lieu d’homologuer l’accord intervenu entre Madame [Q] [C] épouse [U] agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, [Y] [U] d’une part, et la société AIR ARABIA d’autre part, aux termes duquel la société AIR ARABIA s’engage à régler à Madame [Q] [C] épouse [U] agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, [Y] [U] les sommes suivantes : - 800 euros à titre d’indemnisation (soit la somme de 400 euros par passager), - 236 euros au titre des frais. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, HOMOLOGUE l’accord intervenu entre Madame [Q] [C] épouse [U] agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, [Y] [U] d’une part, et la société AIR ARABIA d’autre part, aux termes duquel la société AIR ARABIA s’engage à régler à Madame [Q] [C] épouse [U] agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, [Y] [U] les sommes suivantes : - 800 euros à titre d’indemnisation, - 236 euros au titre des frais, LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. RG 25/02227/[F]/AIR ARABIA Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier. Le Greffier Le Juge

Questions fréquentes

Quelle est la base légale pour demander une indemnisation en cas de retard de vol ?

Dans cette affaire, la demande était fondée sur l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, qui prévoit l'indemnisation en cas de retard dans le transport de passagers.

Quel est le montant de l'indemnisation accordée dans cette décision ?

L'accord homologué prévoyait une indemnisation de 800 euros au total, soit 400 euros par passager, pour les deux passagères (la mère et sa fille mineure).

Quels frais ont été remboursés en plus de l'indemnisation ?

La compagnie aérienne s'est engagée à payer 236 euros au titre des frais, incluant notamment les frais de tentative de médiation engagés.

Le juge peut-il modifier les termes d'un accord entre les parties ?

Non, le juge ne peut pas modifier les termes de l'accord. Il ne peut que l'homologuer si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Quelle est la procédure pour faire homologuer un accord ?

Les parties peuvent demander l'homologation de leur accord lors d'une audience, comme cela a été fait dans cette affaire. Le juge vérifie la licéité de l'accord et l'homologue s'il est conforme.

Que signifie 'exécution provisoire de droit' dans ce jugement ?

Cela signifie que la décision est immédiatement exécutoire, même si un recours est formé, sauf disposition contraire.

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